L'aide européenne en faveur du secteur verrier wallon et la situation actuelle de ce dernier

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 182 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/01/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  L'industrie du verre subit depuis plusieurs années des changements conséquents, dont une surcapacité importante en Europe, une faiblesse du secteur de la construction, des exportations souffrant de la crise.
  
  Ces changements ont entraîné d'importantes pertes d'emploi dans notre région, raison pour laquelle la Belgique a sollicité l'aide du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).
  
  Suite à cette sollicitation, la Commission européenne a proposé le 20 janvier dernier une aide d'un million d'euros en faveur de l'industrie verrière en Wallonie, et plus précisément à l'égard de 412 anciens travailleurs du secteur dans les provinces du Hainaut et de Namur ainsi que 100 jeunes « NEET » (« Not in education, employment or training ») dans le cadre de leur (ré)insertion professionnelle.
  
  Concrètement, comment cette aide va-t-elle se mettre en place et à partir de quand ? Quelles seront plus précisément les mesures qui seront mises sur pied pour soutenir les anciens travailleurs et les jeunes visés par cette aide ?
  
  De manière plus générale, Monsieur le Ministre peut-il me faire part de la situation actuelle du secteur dans notre Région, notamment en termes de Recherche et développement et d'évolutions des exportations ?
  
  Quelles sont les perspectives du secteur et comment est-il positionné dans le cadre du développement de l'économie circulaire ?

• Réponse du 25/03/2016

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  En janvier dernier, la Commission européenne a proposé d’allouer 1 million d’euros du Fonds d’Ajustement à la Mondialisation (FEM). Les actions financées ont été concertées avec la Région par le biais d’un groupe de travail réunissant des représentants des services de l’économie et des services de l’emploi. Formellement, la proposition doit encore être approuvée par le Conseil et le Parlement européen.
  
  Certaines actions ont déjà été lancées. La nécessité d’agir vite dans un contexte de restructurations exige en effet la rapide mise en place de projets, en dialogue avec la Commission européenne.
  
  La demande d’intervention du FEM concerne deux entreprises du secteur, en l’occurrence :
  * AGC Glass à Roux ;
  * Saint-Gobain Glass à Auvelais.
  
  En ce qui concerne la première entreprise, une cellule de reconversion a été mise en place le 10 septembre 2014 pour les 144 travailleurs effectivement licenciés. À Saint-Gobain, la cellule a été mise en place le 16 septembre 2014 pour les 262 effectivement licenciés. Les travailleurs ont bénéficié d’un accompagnement psychosocial et de formations. La contribution du FEM permet de prolonger ces actions au-delà d’une année et de compléter l’offre par des actions spécifiques (entretiens avec des employeurs locaux notamment). De plus 324 modules de formations à des métiers dans les secteurs de la logistique, de l’industrie, de la construction, ont été organisés.
  
  En outre, une sensibilisation à l’entrepreneuriat et à l’économie sociale a été proposée aux travailleurs. En effet, les projets de création collective d’activités accompagnés, peuvent recevoir un soutien financier du FEM pour leur démarrage.
  
  Dans ce contexte, plus de la moitié des travailleurs licenciés dans les deux entreprises ont retrouvé un emploi aujourd’hui (51 % chez AGC et 60 % chez Saint-Gobain). Enfin, un volet spécifique est ciblé sur les jeunes qui se voient proposer un soutien individuel dans la construction d’un projet professionnel. Cette action se déroulera de mars 2016 à juillet 2017.
  
  Le 26 septembre 2013, le Ministre de l’Économie a dégagé 3.500.000 euros pour soutenir le développement de l’économie circulaire. Dans le cadre de cette enveloppe, une mission prioritaire relative aux matériaux de construction a été confiée :
  * À Greenwin ;
  * À la Confédération wallonne de la Construction ;
  * Au centre de référence en économie circulaire de l’AEI ;
  * À Next.
  
  Cette mission visait à permettre le développement de filières de collecte et de valorisation des matériaux issus des chantiers de construction et de déconstruction, particulièrement dans le secteur du verre plat et des châssis.
  
  La mesure s’appuyait sur deux axes spécifiques, visant à la fois l’amont du processus, c’est-à-dire la sensibilisation des maitres d’ouvrage, des concepteurs et des entreprises à la réutilisation des matériaux de construction et, plus en aval, la mise en place de filières de collecte des différents matériaux de construction, dont le verre. Une enveloppe de 200.000 euros était consacrée à cette mission de mise en place de filières de collecte des différents matériaux de construction, dont le verre. Dans ce dernier secteur, aucune proposition de filière rentable n’a été proposée par les industriels. Le Ministre de l’Économie poursuit les discussions avec ceux-ci afin d’identifier les leviers permettant la mise en place de telles filières.
  
  Les entreprises actives dans le secteur du verre ont bénéficié de plusieurs aides à la recherche, notamment dans le cadre des pôles de compétitivité. On peut citer, à titre d’exemple, le projet BIO AFT du pôle Mecatech qui vise à développer des propriétés anti traces de doigts sur verre et métal par biomolécules. Ce projet est porté par un consortium composé d’Arceo, Nanoxid, Deleuze, Symbiose et Realco dans le cadre du neuvième appel à projets. Il porte sur un montant total de 4.296.000 euros, dont 3.029.000 euros de financement public.
  
  On peut encore citer le projet Rebinder du pôle Greenwin qui vise à déterminer et optimiser un procédé d’extraction du PVB, ce polymère thermoplastique de synthèse utilisé entre autres pour assembler les verres et fabriquer du vitrage feuilleté. L’objectif du projet est de pouvoir recycler le PVB afin de développer de nouvelles applications industrielles à haute valeur ajoutée utilisant ce recyclat dans des procédés de fabrication d’un liant bitumineux pour membrane de toiture et dans la formulation de revêtements fonctionnels. Ce projet est porté par un consortium composé de Minérale, Derbigum et Ava dans le cadre du treizième appel à projets. Il porte sur un montant total de 2,9 millions d’euros.
  
  La Région soutient les acteurs industriels actifs dans le secteur du verre par le biais de différentes aides. S’il est difficile de lutter contre les décisions de certaines multinationales visant à déplacer leurs sites de production, il est par contre possible d’imaginer d’autres modes de production et d’envisager de nouveaux modèles de réindustrialisation. C’est précisément ce quoi à s’attelle le Ministre de l’Économie lorsqu’il érige l’économie circulaire comme axe transversal de la politique industrielle. Ces aides, combinées aux aides classiques, peuvent être activées par les industriels en vue de générer des projets porteurs d’emplois et de valeur ajoutée.