Les critères d'attribution des logements publics

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 290 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/01/2016

  • de ONKELINX Alain
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Je souhaiterais poser une question à Monsieur le Ministre qui émane d'un cas rencontré fréquemment lors de l'attribution de logements publics.
  
  Certaines personnes en attente d'un logement souffrent d'un problème physique rendant préférable, voire obligatoire le choix d'un rez-de-chaussée, comme lieu d'habitation. Ces personnes sont bien souvent suivies médicalement par des spécialistes et disposent d'un certificat médical attestant de cette nécessité.
  
  Selon la procédure légale en vigueur actuellement, cette spécificité ne peut être prise en compte dès l'inscription de la personne. Cette personne se voit donc proposer un logement qui n'est pas nécessairement adapté à sa mobilité (par exemple). La conséquence est un refus. Ce n'est qu'après radiation, suite à un deuxième refus, que la personne a le droit de faire valoir son certificat médical et de demander une annulation de la radiation pour cette raison.
  
  Ne serait-il pas possible de prendre en compte ce type de paramètres dès le départ ?
  
  Il me semble que cela serait bénéfique à l'ensemble des acteurs :
  - le logement est directement attribué à une personne qui peut habiter à un étage (sans perdre le temps de deux refus) et la personne nécessitant un rez-de-chaussée
  reçoit directement ce type de proposition;
  - la SLSP reste moins longtemps avec un logement vide sur les bras (bénéfique humainement vu le nombre de personnes sur les listes d'attente et financièrement, car le logement est directement attribué à une personne plus susceptible de répondre par l'affirmative);
  - l'image du secteur est préservée. En effet, quand on ne connaît pas cette subtilité du règlement, on est en droit de se poser des questions.

• Réponse du 14/03/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Le système de candidature unique au logement social tient compte de la spécificité des demandes en matière de handicap. En effet, lorsqu’un ménage comptant une personne handicapée se porte candidat à un logement social, il peut indiquer qu’il sollicite l’attribution d’un logement adapté.
  
  Au niveau règlementaire, la procédure d’attribution prévoit dès lors que les logements adaptés sont attribués en priorité aux personnes reconnues handicapées (arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, art.20).
  
  Pour rappel, la personne handicapée est définie par le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable comme « la personne mineure ou majeure présentant une limitation importante de ses capacités d’intégration sociale ou professionnelle suite à une altération de ses facultés mentales, sensorielles ou physiques, conformément aux critères arrêtés par le Gouvernement » (art. 1er, 33°).
  
  Le Gouvernement wallon a arrêté les critères en question dans un arrêté du 7 septembre 2000. Ces critères, qui prévalent dans l’ensemble des matières relevant du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, sont les suivants :
  
  soit la personne reconnue par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement comme étant atteinte à 66 % au moins d’une insuffisance ou d’une diminution de capacité physique ou mentale ;
  soit la personne dont la capacité de gain est réduite à un tiers ou moins de ce qu’une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail, en application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés ;
  soit la personne dont le manque d’autonomie est fixé à 9 points, en application de la même loi.
  
  Par conséquent, la reconnaissance d’une invalidité par une mutuelle ou d’un problème physique par un médecin spécialisé n’étant pas reprise parmi ces dispositions, la priorité d’accès à un logement adapté au sens strict ne pourra pas être accordée de plein droit aux personnes concernées.
  
  Il reste cependant possible aux personnes intéressées de solliciter le Ministère compétent en vue de leur permettre de vérifier, et le cas échéant, d’attester qu’elles rencontrent les critères fixés par la règle.
  
  Les personnes qui ne rencontreraient pas les critères stricts définis par la règle, mais qui souffriraient néanmoins de difficultés de santé nécessitant un logement particulier ont la possibilité de refuser un logement qui ne leur conviendrait pas sans que leur candidature soit radiée de ce fait.
  
  Cette procédure a été préférée à celle qui conduirait à limiter les propositions aux seuls logements qui coïncideraient parfaitement à la demande du candidat. Ces personnes doivent en effet pouvoir bénéficier des mêmes droits que l’ensemble des demandeurs.
  
  Compte tenu de la variabilité des difficultés et de la diversité des logements, il semble en effet préférable de proposer aux candidats en difficultés un logement dès que leurs points les placent en ordre utile même si ce logement ne correspond pas à l’entièreté de ses désidératas.
  
  Le logement en question pourra, le cas échéant, être adapté à ses besoins, notamment via une aide de l’AWIPH.
  
  Malgré cela, si le candidat ne peut raisonnablement occuper le logement proposé, la société de logement pourra lui faire une nouvelle proposition de logement.