Le programme PIVERT

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 291 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/01/2016

  • de DAELE Matthieu
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En matière de rénovation énergétique, le programme PIVERT initié par l'ancien Ministre du Logement, Jean-Marc Nollet, dope le logement public de 400 millions d’euros. Il s’inscrit dans le cadre du plan Marshall 2.vert du Gouvernement wallon.
  
  Complément écologique du Programme exceptionnel d'investissements (PEI), le PIVERT est fondamentalement axé sur la rénovation énergétique.
  
  La deuxième tranche du programme, le PIVERT 2, cible les logements dont la consommation est la plus élevée. Elle porte sur des travaux de rénovation innovants et durables.
  
  Les communes ne savent pas si elles peuvent encore bénéficier de ce programme. Si oui, peuvent-elles introduire un dossier pour 2016 ? Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ? Quel budget est disponible pour ce programme ?

• Réponse du 11/02/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Le programme PIVERT s’inscrit dans le cadre du Plan Marshall 2.vert au titre de l’une des mesures de l’axe 5 ≪ les alliances emploi environnement ≫ consistant à ≪ renforcer l’attractivité des investissements durables et notamment à poursuivre la rénovation du parc de logements publics sur base d’un cadastre du logement… ≫.
  
  Ce programme de 425 millions d'euros, lancé par décision du Gouvernement wallon du 16 décembre 2010 est financé à trois quart par la Région, le dernier quart étant à charge des sociétés de logement de service public. Les emprunts sont levés par la Société wallonne du logement ; les annuités payées par la SWL sont couvertes par la Région et par les SLSP, selon les proportions précitées.
  
  Ce montage exclut donc de facto les communes du champ d’application du programme PIVERT, qui vise la rénovation énergétique du parc de logements géré par les sociétés de logements de service public.