L'assainissement autonome

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 436 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/01/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Concernant l'inquiétude exprimée par la Commission consultative de l'eau, interrogée dans le cadre du décret relatif à l'eau et l'environnement sur les missions techniques qui relèveraient de la gestion publique de l'assainissement autonome et qui échapperaient ainsi au secteur privé, il y a lieu de préciser que tous les actes techniques actuellement posés et confiés au secteur privé le resteront et seront même renforcés notamment par l'obligation d'entretien.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre en quoi il souhaite renforcer ladite obligation d'entretien ? La question se pose dans la mesure où des communes, situées en zone autonome, se préoccupent de la même question. Dès lors, il vaut mieux avoir une attitude concertée entre les uns et les autres.
  
  Les interventions que le décret prévoit dans le cadre de la gestion publique de l'assainissement autonome pour l'installation, l'entretien ou encore les vidanges sont d'ordre financier et non de l'ordre des réalisations techniques. Ainsi, les contrôles sont bien des actes techniques qui ne relèveront pas de la compétence du secteur privé, mais bien du secteur public.
  
  Le contrôle ayant été enlevé aux communes par un des prédécesseurs de Monsieur le Ministre, est-on sûr qu'en le confiant à des structures plus grandes, il soit encore de la même efficacité ? Rappelons que les zones autonomes se trouvent dans les communes rurales, généralement de grandes surfaces, mais peu peuplées. Est-il envisageable que l'opérateur actuel, chargé dudit contrôle, puisse confier celui-ci aux communes (qui seront plus rapides et plus réactives) tout en centralisant les informations et les résultats en la matière ?

• Réponse du 16/02/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je ne doute pas du travail de sensibilisation et de suivi que certaines communes effectuent en matière d’épuration individuelle et en communauté germanophone. Mais c’est loin d’être une règle générale, d’autant plus qu’il ne s’agit pas là d’une obligation communale.
  
  Un retour en arrière en la matière me semble exclu. En effet, le contrôle systématique à l’installation des systèmes d’épuration individuelle (SEI) qui a été confié aux organismes d’assainissement agrées (OAA) en 2009 résultait d’un constat simple : celui d’un manque, voire d’une absence de tout contrôle. De plus, les OAA sont des opérateurs de proximité avec une vraie compétence en matière d’assainissement.
  
  À côté d’un besoin de contrôle, il y a aussi, et surtout, la nécessité de mieux assurer le suivi des systèmes par des entretiens réguliers. Le constat à ce propos est sans appel : la très grande majorité des SEI ne font l’objet d’aucun entretien. Ce manque de suivi, en ce compris celui des boues excédentaires, réduit considérablement la durabilité des systèmes installés qui ont parfois fait l’objet de l’octroi de primes importantes.
  
  À côté d’une partie de la population très sensibilisée à cette question, il y a aussi de nombreuses personnes qui restent démunies par rapport à l’entretien de leur système d’épuration individuelle.
  
  Il s’agit donc d’accompagner les particuliers et de les aider à assurer un suivi de leur installation, élément essentiel pour garantir la pérennité des SEI.
  
  Il y a donc une nécessité d’avoir une vraie politique d’entretien et de vidange des SEI, et que ces opérations soient menées par des professionnels. Tel est bien le sens de ma démarche.
  
  Ainsi, le Gouvernement wallon a approuvé le 17 décembre en deuxième lecture un projet de modification de décret et en première lecture les projets d’arrêtés visant à la mise en place d’une gestion publique de l’assainissement autonome. Dans ces arrêtés, l’obligation d’entretien des SEI, même pour une 5 équivalent-habitants (EH), est prévue avec la conclusion d’un contrat d’entretien avec un prestataire privé. Ces prestataires peuvent être les fabricants des SEI qui connaissent bien leurs systèmes et peuvent, lors d’un entretien, effectuer le remplacement de pièces défectueuses.