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La taxe sur les services de location de véhicules

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 445 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 26/01/2016
    • de LECERF Patrick
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Lors de notre commission du 30 novembre dernier et de la discussion générale sur le projet de décret du budget 2016, Monsieur le Ministre n'avait pas en sa possession les éléments pour répondre à ma question sur la taxe sur les services de location de véhicules.

    En matière de recettes, l’exposé général nous apprenait que la taxe sur les services de location de véhicules n’était pas appliquée. Ce dispositif fiscal est prévu par le décret du 18 octobre 2007.

    Je souhaiterais savoir quelles sont les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas appliquer ce décret ?
  • Réponse du 28/01/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le décret du 18 octobre 2007 prévoit 2 types de taxes :
    * taxe relative aux taxis, perçue par les communes (montant de 600 euros),
    * taxe relative aux services de location avec chauffeur, perçue par le Gouvernement (montant de 250 euros).

    Ces taxes peuvent être réduites si les véhicules visés utilisent du biocarburant, moins de 115 grammes de CO2 par kilomètre, ou sont adaptés pour le transport de personnes à mobilité réduite.

    Les modalités de ces taxes sont fixées dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 relatif à la perception de taxes et à l’octroi d’une prime en matière d’exploitation de services de taxis, location de voitures avec chauffeur et taxis collectifs.

    Le Ministre en charge de la Mobilité lors de l’entrée en vigueur de la réglementation, soit le 8 septembre 2009, a considéré que sa mise en œuvre requérant du personnel (désignation d’un fonctionnaire délégué qui rendra le rôle exécutoire, agent(s) pour la mise en oeuvre des procédures d’enrôlement, de recouvrement et de contentieux, ... ) n’était pas couverte par la recette de cette taxe qui est très faible.