Les aides reçues par les entreprises "VIDTS recycling" et "VIDTS compact"

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 450 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 26/01/2016

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Dans le cadre des décrets d'expansion économique, appelé maintenant décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, des aides publiques peuvent être accordées aux entreprises.
  
  Le but de ce décret est d'encourager les investissements et la création ou la conservation d'emploi de la part de toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, s'engageant à effectuer une ou plusieurs opérations concourant à la mise en place d'un développement durable et la création d'emploi. Une attention particulière est également présente dans le décret par des aides spécifiques pour des projets en matière d'environnement ou relatifs aux énergies renouvelables.
  
  Le même décret dispose qu'aucune aide ne pourra être accordée à une entreprise qui ne serait pas en règle vis-à-vis de la législation environnementale en vigueur, à moins qu'elle ne s'engage à se mettre en règle dans un délai convenu.
  
  Dans le cadre de ce décret, les entreprises VIDTS situées dans la commune d'Ath ont bénéficié de ces aides.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les montants ainsi que les dates d'octroi des aides reçues par les entreprises « VIDTS Recycling » et « VIDTS Compact » ?
  
  Ayant reçu de nombreux avertissements et procès-verbaux de la part du Département de la police et des contrôles depuis 2001, cette entreprise répond-elle aux critères lui permettant de prétendre à ces aides ?
  
  D'une manière générale, Monsieur le Ministre peut-il nous informer du suivi qui a été fait de ces avertissements et de ces PV tant au niveau de l'administration wallonne que de la justice ?

• Réponse du 11/02/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre du décret relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques ne relèvent pas de mes compétences. En effet, le Département de la  police et des contrôles (DPC) exécute le contrôle du respect des règles pour le compte de la Direction générale opérationnelle de l'Économie, de l'Emploi & de la Recherche (DGO6). C’est elle qui décide d’octroyer ou non les primes.  Je vous invite par conséquent à contacter mon collègue le Ministre Marcourt.
  
  Concernant les contrôles des entreprises VIDTS,  depuis 2009, 17 procès-verbaux initiaux ont été dressés à charge de la SA VIDTS RECYCLING. Seul un procès-verbal initial a été pris en charge par le parquet.
  
  Les autres procès-verbaux ont été poursuivis de manière administrative et ont donné lieu à 6 décisions de sanction administrative. Celles-ci ont été complétées par l’imposition de mesures de remise en état, le cas échéant.
  
  À l’heure actuelle, cinq de ces décisions font l’objet d’un recours devant les tribunaux correctionnels compétents. Une seule sanction administrative a été payée par la contrevenante.