Le "passeport eau"

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 451 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/01/2016

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Je voudrais revenir sur un thème abordé au printemps dernier : le passeport eau. Pour rappel, il s'agit d'une certification qui devrait être remise lors de la vente d'un bâtiment indiquant l'état du réseau de distribution de l'eau à l'intérieur de la maison.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les propositions que Aquawal a dû lui faire sur le sujet ? On parle d'une entrée en vigueur en 2017, le confirme-t-il ?
  
  Dans une société où les rapports sociaux se complexifient, les autorités publiques tentent de simplifier les relations entre les administrés et les services publics.
  
  Comment faire pour que l'introduction du passeport eau ne soit pas synonyme de complexité administrative ?
  
  A ce sujet, que répond Monsieur le Ministre au syndicat des propriétaires qui estime que cette nouvelle imposition wallonne va allonger le temps nécessaire à l'acquisition d'une maison ?
  
  Enfin, si en Wallonie, les règles relatives à l'environnement ne manquent pas, il est parfois plus difficile de les faire appliquer correctement.
  
  Quel service sera assuré de la certification eau des habitations wallonnes ? Monsieur le Ministre a-t-il estimé la masse de travail que cela représente ?

• Réponse du 16/02/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je me permets tout d’abord de rappeler que cette proposition d’établissement d’un « passeport eau-habitation » résulte avant tout d’un constat : celui d’un manque de connaissance des différents aspects « eau » de nos habitations, avec parfois un réel risque sanitaire à la clé. Ma volonté est ainsi que la législation actuelle puisse être mieux appliquée en intervenant aux moments les plus opportuns et les moins contraignants pour nos concitoyens à savoir, lors de la construction d’une nouvelle habitation et lors de la vente de celle-ci.
  
  AQUAWAL a été chargée d’établir un pilote. Il s’agissait concrètement de relever les différents éléments techniques qui doivent être pris en compte pour l’établissement du passeport, de les formaliser et de les tester sur un certain nombre d’habitations. À titre d’exemple, pour la conformité des installations intérieures, il y a lieu de prendre en compte la séparation de l’eau de distribution et des eaux de pluie, la protection contre les retours d'eau, d’apprécier qualitative des matériaux en contact avec l'eau potable.
  
  Concernant l’entrée en vigueur de ces dispositions, mon objectif est d’avoir réglé les aspects juridiques et organisationnels d’ici la fin de l’année 2016, avec une entrée en vigueur début 2018. L’année 2017 sera consacrée au développement d’une plateforme pour le suivi de ces passeports eau, mais aussi à la formation des « certificateurs Eau » ou encore à la communication vis-à-vis des notaires, des agences immobilières et de tous les autres acteurs de ce projet.
  
  Ma volonté est évidemment que ces attestations n’entraînent pas de lourdeurs administratives et/ou des démarches administratives disproportionnées pour nos citoyens au regard de l’objectif sanitaire et environnemental en jeu. Tout sera fait pour aider et accompagner le particulier. Nous allons très prochainement rencontrer la fédération des notaires pour discuter des modalités pratiques pour la mise en place de ce passeport eau. Celles-ci seront les plus similaires possible à celles instaurées pour le PEB et l’attestation électrique.
  
  Il n’y a donc aucune raison pour laquelle cela devrait entraîner des délais supplémentaires pour l’acquisition d’une maison, les démarches « électricité-PEB » et « Eau » se faisant en parallèle. Le syndicat des propriétaires peut donc être rassuré sur ce point.
  
  Il s’agit effectivement d’un travail d’importance qui doit être bien conçu pour assurer le service à rendre et pouvoir suivre les recommandations ou impositions faites à l’occasion de la vente d’une habitation. Il y a quelque 8.500 habitations nouvelles et quelque 34.000 mutations immobilières, y compris d’appartements, par an en Région wallonne. Cela représente plus ou moins 175 attestations à établir par jour ouvrable.