Le statut de "fin de déchet"
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 456 (2015-2016) 1
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Question écrite du 26/01/2016
- de ONKELINX Alain
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Actuellement, nous parlons beaucoup de l'économie circulaire et il est vrai que la Wallonie réalise un travail important dans ce domaine. J'aimerais aujourd'hui revenir sur le statut « End of waste » ou « fin de déchet » et sur les critères qui permettent de le définir. En effet, quand on parle d'économie circulaire, la question se pose de savoir quand un déchet cesse d'être un déchet et peut de nouveau être considéré comme un produit à part entière.
La Commission européenne travaille depuis 2007 à cette problématique et plusieurs règlements existent dans ce sens. L'année passée, Monsieur le Ministre précisait que ces règlements devaient être complétés par des mesures d'application.
Où en sommes nous aujourd'hui au niveau européen concernant ce statut « End of waste » ?
Nous devrions adopter des règles afin de définir des produits ayant le statut de fin de déchet.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la situation actuelle ?
Comment cela s'articule-t-il avec les règles européennes ?
Réponse du 16/02/2016
- de DI ANTONIO Carlo
La Commission européenne a adopté, en exécution de la directive-cadre relative aux déchets, des critères spécifiques de fin de vie de déchets. À ce jour, c’est le cas pour :
- les débris de fer et d’acier et les débris d’aluminium;
- le calcin de verre;
- les débris de cuivre.
Un projet concernant le papier n’a pas encore abouti. Si aucun critère n’a été défini au niveau européen, les États peuvent décider si certains déchets ont cessé d’être des déchets dans le respect des règles européennes, la qualification ne valant que sur le territoire de l’autorité qui les adopte.
Le 2 décembre 2015 dernier, la Commission a par ailleurs adopté un nouveau train de mesures sur l’économie circulaire qui inclut des propositions de révision de la législation relative aux déchets, dont la notion de fin de statut de déchets.
La volonté de l’Union est de reprendre la main sur le domaine en définissant des spécifications applicables au niveau communautaire.
Je travaille à la rédaction d’un projet d’arrêté relatif au statut de fin de déchet, qui, compte tenu de ce contexte européen, subira peut-être certaines modifications. Ce texte a déjà été soumis de façon informelle à la commission des déchets.
L’administration participe également à un groupe de travail BENELUX ayant pour but de proposer certaines harmonisations à ce sujet au sein de l’alliance.