L'arnaque au permis théorique

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 480 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 27/01/2016

  • de DE BUE Valérie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Une grosse arnaque au permis de conduire théorique vient d'être mise à jour par le GOCA. Le principe est assez simpliste : une formation accélérée basée uniquement sur les réponses aux questions posées à l'examen théorique et non pas sur la sécurité routière pour que les futurs conducteurs retiennent juste les réponses et non pas les principes du Code de la route.
  
  Cela veut dire que plusieurs dizaines de personnes pour ne pas dire des centaines de personnes ont leur permis théorique en poche sans jamais avoir ouvert un livre du permis de conduire ni sans connaître les bases de celui ci.
  
  Le GOCA a décidé de changer ses questions qui tournent dans un ordre aléatoire, mais si le nombre des questions n'est pas assez élevé, le problème pourra toujours survenir.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été averti de ce phénomène ? Quelles mesures pourrait-il prendre ?
  
  Les centres wallons pourraient-ils être plus strictes en ce sens que le nombre des questions pourrait être augmenté considérablement ?
  
  Une évaluation de ces questionnaires est-elle réalisée ?

• Réponse du 11/02/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Le système proposé par certains, principalement en Flandre ou au Pays Bas, a tronqué l’objectif de qualité de l’examen théorique par celui unique d’obtenir le document de réussite.
  
  Dès que mon administration a été mise au courant de cet état de fait, elle a eu contact avec le GOCA, le groupement des entreprises agréées pour le contrôle automobile et le permis de conduire, qui a pris des mesures en la matière, par exemple le changement de l’ordre des questions.
  
  D’autres améliorations sont mises en place.
  
  En effet, depuis janvier de cette année, les questions posées au candidat font toutes parties d’une "banque de questions".
  Le système informatique recrée une batterie de questions de manière aléatoire en fonction de chaque candidat. Une autre mesure a été de changer, également de manière aléatoire, la forme des questions (par exemple, la couleur d’un véhicule sur une photo, l’ordre des réponses…)
  
  Il est bon de savoir que chaque catégorie de permis possède sa banque de questions. L’élaboration de chaque question fait partie d’un processus complexe et long afin de répondre à un objectif de qualité : respect strict du code de la route, des directives européennes et des arrêtés royaux ainsi que toute autre législation en regard; mais également visibilité, lisibilité, compréhension des questions et des réponses par un public le plus large possible. Pour ce faire, plusieurs commissions, dont le SPW est membre actif, se réunissent afin de concevoir, d’élaborer, de vérifier et enfin d’agréer chaque question. Enfin, chaque ensemble de questions est mis à jour de manière régulière.
  
  Quant au nombre de questions disponibles, nous en avons au 1er janvier 2016 augmenté le nombre avec 125 nouvelles questions, avec pour objectif une augmentation progressive de 300 nouvelles questions supplémentaires par an. Toutes les nouvelles questions sont mises à disposition des 32 centres d'examen en Belgique
  
  En sus de toutes ces mesures prises par le GOCA pour contrecarrer cette fraude organisée, le SPW, en discussion avec les autres régions, va profiter de l’élaboration de la nouvelle politique en matière de formation à la conduite pour agir en la matière.
  
  Nous pensons, entre autres, à l’organisation du secteur professionnel. Et cela, dans le cas présent, via l’accès à la profession pour pouvoir délivrer ce type de formation. Ce qui veut dire l’agrément du pourvoyeur de formation par l’autorité administrative. Et surtout, sous-entend le suivi et l'évaluation par ladite autorité et le cas échéant, l'application de sanctions.