Les suites du recours introduit contre l'attribution des appareils de résonance magnétique nucléaire (RMN)
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 485 (2015-2016) 1
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Question écrite du 27/01/2016
- de BONNI Véronique
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le 24 février 2014, considérant légitimement que l'exposition des patients aux rayons ionisants constituait un problème, les ministres du Gouvernement fédéral et des Entités fédérées ont adopté un protocole d'accord relatif à l'imagerie médicale.
Ce protocole prévoyait cependant une phase d'extension de la programmation de RMN. Pour des raisons d’urgence, vous aviez fait le choix d’une circulaire, envoyée aux hôpitaux susceptibles d’être intéressés. A l’issue de la procédure, pour la Wallonie, en ce compris la Communauté germanophone, cinq IRM ont été libérées.
Plusieurs fois, j'ai interrogé Monsieur le Ministre sur la manière de déterminer les critères d’attribution. Des critères qui, selon moi, désavantageaient les plus petites infrastructures hospitalières. Ceux-ci n’auraient-ils pas dû être adoptés par le Gouvernement wallon après avoir été soumis pour avis à la Commission wallonne de la santé ?
Une clinique se sentant lésée a introduit un recours contre la décision datant du 1er juillet 2015 auprès de la Commission d’avis sur les recours en matière d’action sociale et de santé. Cette dernière, dans son avis rendu le 6 octobre 2015, donne raison à la clinique. Selon la Commission le recours doit être considéré comme recevable et fondé.
Puisque, selon la Commission d’avis sur les recours, le recours contre la décision datant du 1er juillet 2015 est considéré comme recevable et fondé, que compte faire Monsieur le Ministre ?
L'attribution des cinq RMN est-elle remise en cause ?
Réponse du 10/02/2016
- de PREVOT Maxime
Comme l'honorable membre le signale, l’objet du protocole relatif à l’imagerie médicale visait principalement à étendre la programmation des RMN (IRM) afin de diminuer l’exposition de la population aux rayonnements ionisants.
Je ne reviendrai pas ici sur le contenu de la circulaire dont vous faites mention dans votre question, qui a déjà fait l’objet de réponses parlementaires il y a quelques mois.
Pour rappel, la décision d’agir par circulaire a été prise sur la base de l’arrêté royal du 25 avril 2006 fixant les normes auxquelles un service où un tomographe à résonance magnétique est installé doit répondre pour être agréé. Cet arrêté royal prévoit en son article 6 que : « les services qui, à partir du 1er janvier 2015, sont intégrés dans la programmation seront agréés dans les hôpitaux où aucun tomographe à résonance magnétique n’a encore été installé à cette date. »
Il y avait avant ouverture de la programmation 10 hôpitaux qui ne disposaient pas d’un appareillage RMN, alors que l’ouverture de la programmation permettait la mise en exploitation de 5 RMN complémentaires. La circulaire a donc servi de ligne directrice à l’administration pour l’attribution de ces 5 appareils complémentaires. Cela a évidemment donné lieu à un choix.
Sur la base du protocole relatif à l’imagerie médicale, nous avons choisi de privilégier la diminution maximale de l’exposition de la population aux rayonnements ionisants en donnant la priorité aux hôpitaux qui pouvaient faire valoir un taux important de remplacement des examens CT scans par des examens RMN.
Cette circulaire ne visait pas à instaurer des normes complémentaires applicables sur le long terme, mais de lignes directrices visant à objectiver l’ordre d’attribution des nouveaux appareils. L’objectif final étant bien sur le long terme de compléter progressivement la programmation en attribuant à chaque hôpital au minimum une RMN.
La Commission d’avis sur les recours a, comme vous le dites, remis un avis sur le recours introduit par l’hôpital de Malmédy. Cet avis a toutefois été remis en dehors des délais prescrits par le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé.
Comme prévu par le code wallon de l’Action sociale et de la santé, ce point a fait l’objet d’une décision du Gouvernement lors du premier Gouvernement de janvier.
Le Gouvernement a confirmé la décision d’attribution des 5 RMN.
Suspendre la décision d’attribution ne résoudrait nullement ce problème. Cela mettrait à mal la politique que je mène en la matière, notamment la diminution de l’exposition de la population aux rayonnements ionisants. Enfin, toute suspension de cette décision mettrait à mal les hôpitaux qui se sont vus notifier l’attribution d’un appareil et qui ont déjà passé l’un ou l’autre marché public avec ce que cela implique en termes de droits et d’obligations (aménagement des infrastructures, achat de l’appareillage).
Je vous signale également que j’ai demandé à la ministre fédérale de la Santé publique une ouverture rapide de la programmation qui permettrait à chaque hôpital de disposer de cette technologie. La ministre fédérale de la Santé publique a demandé, il y a peu, un avis sur cette extension du nombre d’appareils au Conseil National des Établissements Hospitaliers (CNEH). Ce dernier a rédigé un avis tout à fait favorable à cette extension. Cette demande d’avis au CNEH constitue un préalable légal obligatoire avant toute ouverture de la programmation. Nous avons donc bon espoir que notre demande d’ouverture rapide de la programmation soit rencontrée.