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La vente de vingt maisons de repos par Cofinimmo

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 486 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 27/01/2016
    • de BONNI Véronique
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    La presse relayait la vente de 20 maisons de repos effectuée par le groupe Cofinimmo. La transaction aurait eu lieu avec l'ancien propriétaire des adresses concernées, qui avait lui-même revendu les institutions voici 4 ans à Cofinimmo.

    Outre le rééquilibrage des activités avancé par le groupe, il empoche au passage une plus-value substantielle puisqu'il aurait bénéficié d'un rendement de l'ordre de 8,5 % annuel.

    Ce genre d'opération financière semble confirmer les craintes que nous avons déjà pu exprimer au sein de notre commission et relatives à l'élargissement des quotas des maisons de repos au privé couplé à une possible marchandisation du secteur par certains opérateurs privés.

    Monsieur le Ministre pourrait-il nous fournir plus d'éléments relatifs à la revente des 20 MR concernées ?

    Ce type de vente est-il encadré par la législation wallonne ?

    A l'avenir, si le secteur privé devait prendre plus d'importance dans le secteur des maisons de repos, doit-on craindre que ce type d'opérations financières de groupes immobiliers se généralise, une fois la plus-value espérée atteinte ? Les balises annoncées précédemment seront-elle suffisantes pour éviter que les pensionnaires ne soient considérés comme des objets de spéculation financière ?
  • Réponse du 03/02/2016
    • de PREVOT Maxime

    J’ai l’honneur de faire savoir que ce type de transaction financière relevant du secteur privé commercial n’est pas encadré par la législation wallonne. Et j’ajoute que c’est le cas quel que soit le secteur d’activité des gestionnaires de maisons de repos.

    En ce qui concerne les balises d’encadrement des prix pratiqués, dois-je encore rappeler que la majoration du prix d’hébergement ne peut pas, sur une année civile, dépasser cinq pour cent au-delà de l’indexation des prix à la consommation survenue depuis la dernière augmentation de prix.

    Tout nouveau prix doit être notifié au résident ou à son représentant au moins un mois avant son entrée en vigueur.

    L'honorable membre aura donc compris que l’arsenal législatif actuel contient déjà nombre de dispositions en faveur de la transparence de la politique de prix des maisons de repos, que ce soit avant l’entrée du résident, lors de l’entrée du résident ou en cours d’hébergement.

    Ceci concerne aussi bien les suppléments que le prix de base.