Les propositions des partenaires sociaux relatives au contrat d'insertion

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 123 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 27/01/2016

  • de DREZE Benoit
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Le futur contrat d’insertion est une des réformes les plus attendues. L’insertion des jeunes, surtout les peu qualifiés, est notre principale préoccupation, de récents rapports du CESW et du Bureau du Plan ne font que le confirmer.
  
  L’ambition de cette réforme se résume en un extrait de la DPR, souvent cité : « Offrir une première vraie expérience professionnelle à chaque jeune qui, 18 mois après la sortie de l’école et malgré sa détermination, présente des difficultés à s’insérer sur le marché du travail (…) Ce dispositif prendra la forme d’un contrat de travail de 12 mois, rétribué aux conditions en vigueur dans le secteur concerné, soit dans le secteur privé, soit dans l’associatif, soit dans les services publics ».
  
  Les choses avancent. Il nous revient que les partenaires sociaux ont soumis leurs propositions au Gouvernement wallon. Sans mettre à mal la confidentialité des négociations, peut-on obtenir quelques éléments d’information ?
  
  Quel sera le public visé ? Indépendamment de la période écoulée depuis la sortie des études, est-il défini par un critère d’âge, voire un niveau de qualification ? Tous les secteurs seront-ils bien concernés : privé, public, associatif ?
  
  Quelles sont les rémunérations suggérées, et le niveau de l’intervention régionale préconisée ?
  
  Cette intervention consistera-t-elle en une réduction de cotisation ou une activation. La question divise-t-elle les partenaires sociaux ? Parle-t-on de CDD ou de CDI  ?
  
  Le dispositif envisagé comporte-t-il un volet formation ? Comment et par qui le programme formatif sera-t-il déterminé ? Par quels opérateurs les formations seront-elles dispensées ?
  
  Le contrat d’insertion sera-t-il intégré au projet global de réforme des aides à l’emploi ? Quand le Gouvernement prendra-t-il position  ?
  
  Le ministre bruxellois de l’Emploi prévoit un contrat d’insertion dès la mi-2016. Est-ce envisageable en Wallonie ?

• Réponse du 02/03/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Comme le Gouvernement wallon s’y est engagé dans la Déclaration de politique régionale, il a été proposé aux partenaires sociaux de conclure un « Pacte pour l’emploi et la formation ».
  
  Ce pacte a pour vocation de rassembler les engagements conjoints des partenaires sociaux et du Gouvernement, quant aux actions que ceux-ci, individuellement ou collectivement, comptent entreprendre pour améliorer le fonctionnement du marché de l’emploi en Wallonie. Il répond en cela à la volonté de développer une dynamique de renforcement du dialogue et de la concertation sociale en Wallonie.
  
  Complémentairement, le Gouvernement a pris la décision de confier au Groupe des Partenaires Sociaux wallons (GPS-W) une mission de réorganisation des aides à l’emploi. Ce travail a été encadré par une série de balises et d’orientations. Il a notamment permis aux représentants des partenaires sociaux et du Gouvernement, réunis dans un groupe de pilotage, d’auditionner des experts fédéraux, régionaux et universitaires, qui leur ont présenté leurs constats, évaluations et recommandations sur les systèmes d’aides à l’emploi, en ce compris celles qui s’adressent aux jeunes.
  
  Il ressort de ces travaux que, tant pour le Gouvernement wallon que pour les interlocuteurs sociaux, la thématique des aides à l’emploi en lien avec le groupe cible des jeunes constitue une priorité.
  
  En parallèle de ces travaux sur la réorganisation des aides, un groupe de travail technique a été mis en place, dès le mois de juin 2015, pour identifier les leviers et dynamiques à activer pour la mise en œuvre d’un contrat d’insertion pour les jeunes, visant à offrir une première vraie expérience professionnelle à chaque jeune qui, 18 mois après la sortie de l’école et malgré sa détermination, présente des difficultés à s’insérer sur le marché du travail.
  
  Sur la base d’une analyse critique des propositions des partenaires sociaux ainsi que des analyses et recommandations d’experts entendus dans le cadre du groupe de pilotage du GPS-W, avec mes collègues du Gouvernement, nous avons présenté la semaine dernière le projet de réorganisation des aides à l’emploi répondant aux objectifs de simplification et de lisibilité fixés.
  
  Complémentairement à son volet relatif à la réorganisation des aides à l’emploi, ce projet comprend des propositions de décision quant aux balises du Contrat d’insertion, notamment relatives à sa mise en œuvre, au public potentiellement ciblé, ainsi qu’à la forme qu’il prendra.
  
  Le modèle proposé s’appuie véritablement sur les balises concertées entre et avec les partenaires sociaux.