Le burden sharing et les montants issus de la vente de quotas de CO2

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 296 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 27/01/2016

  • de HENRY Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Suite aux accords pris dans le dossier « burden sharing », Monsieur le Ministre peut-il nous préciser quels seront l'affectation et le phasage dans le temps des montants issus de la vente des quotas de CO2 pour ce qui concerne les recettes antérieures à l'année 2016 ?

• Réponse du 31/05/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Sur base de l’accord conclu fin 2015 entre les Ministres du Climat des différentes entités sur la clé de ventilation des recettes provenant de la vente / mise aux enchères des quotas GES et de la méthode de calcul posée par l’ICN quant à l’imputation de ces recettes par exercice budgétaire, les montants de recettes attendues par la Région wallonne en 2016 pour les années 2014 et 2015 seraient de l’ordre de 47.200 milliers d’euros pour l’année 2014 et de 30.410 milliers d’euros pour l’année 2015.
  
  Le 21 avril dernier, lors d’une séance dédiée au suivi de la COP 21, le Gouvernement wallon a pris un accord de principe sur l’utilisation de ces recettes 2014 et 2015 - qui devraient être effectivement perçues en trésorerie en 2016 sur le Fonds Kyoto – dans un mécanisme de de financement via des prêts à taux zéro, via le Centre régional d’Aide aux Communes, auprès des pouvoirs locaux ainsi que des acteurs du non-marchand afin de financer des investissements en Efficacité Energétique de leurs bâtiments.
  
  Le financement sera assuré à 100 % pour les travaux économiseurs d’énergie. Cependant, le nombre de dossiers acceptés sera réparti entre les catégories d’entités éligibles (provinces, communes, autres pouvoirs locaux et non-marchand) et le nombre de dossiers pouvant être acceptés par entité éligible sera limité en fonction de leur consommation globale.
  Concernant plus particulièrement les Pouvoirs locaux, afin de montrer la détermination du Gouvernement Wallon à favoriser les investissements en efficacité énergétique des bâtiments, tout investissement réalisé par les pouvoirs locaux en efficacité énergétique devront être placé « hors balise » dans les budgets, et ce dans le respect des règles comptables en vigueur pour les pouvoirs locaux sous plan de gestion ou non.