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L'imposition des infrastructures portuaires wallonnes

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 492 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 27/01/2016
    • de LUPERTO Jean-Charles
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Nous apprenons par la presse que la Commission européenne a adopté trois décisions qui auront pour conséquence le fait que les Pays-Bas seront dans l'obligation de supprimer l'exonération de l'impôt sur les sociétés dont bénéficiaient les ports maritimes. Dans la foulée, la Commission européenne demande que l'État belge aligne son régime d'imposition sur les règles en matière d'aides de l'État.

    En Wallonie, il semble que trois ports seront affectés par cette mesure, à savoir ceux de Liège, de Charleroi et de Namur. La Commission exige que ces ports soient soumis à l'impôt des sociétés comme n'importe quelle autre entreprise privée.

    Ma question vise à savoir si Monsieur le Ministre a eu connaissance de cette décision européenne. Le cas échéant, avons-nous une estimation de l'impact que cette mesure pourrait avoir sur les ports wallons ?

    La nature spécifique de ces ports comme organismes d'intérêt public de catégorie B ne les place-t-elle pas de facto hors de ces contraintes fiscales ?

    Enfin, il est à supposer que l'attractivité des ports wallons réside aussi dans le fait qu'ils bénéficient d'une fiscalité avantageuse. La mesure évoquée ci-devant ne risque-t-elle pas de provoquer une hausse des tarifs et donc mettre à mal, voire anéantir tous les efforts et investissements consentis pour que ceux-ci soient de réelles opportunités de développement économique pour la Région ?
  • Réponse du 16/02/2016
    • de PREVOT Maxime

    La commission a lancé il y a plusieurs années déjà une enquête sur la fiscalité et le mode de financement des ports, qu’ils soient maritimes ou fluviaux, dans plusieurs états membres. La Wallonie a toujours répondu aux différentes questions de la Commission en défendant la spécificité des ports intérieurs wallons, à savoir des missions de services publics et non des activités d’ordre commerciales ou économiques.

    La commission a fait part de sa position à la Belgique en juin 2015. Elle estime que l’ensemble des ports maritimes comme fluviaux devrait être soumis à l’impôt des sociétés (ISOC). En Wallonie, ceci concerne les 4 ports autonomes : Liège, Namur, Charleroi, et le port autonome du Centre et de l’Ouest. La Wallonie ainsi que plusieurs ports autonomes ont contesté cette position de la Commission par l’introduction d’un recours auprès du Tribunal de 1re Instance à Luxembourg, en juillet 2015.

    La Commission européenne a récemment confirmé cette décision, sans apporter de nouveaux éléments dans les arguments développés. À ce stade, il est prématuré de parler d’impact pour les ports wallons.

    Je défends, auprès des autres régions et du Gouvernement fédéral, une fiscalité et un mode de financement équilibré des ports intérieurs wallons, dans le respect des règles de concurrences européennes, mais qui garde l’objectif d’intérêt général de favoriser l’usage de la voie d’eau.
    Une réunion avec les autorités wallonnes, flamandes, bruxelloises et fédérales est prévue courant du mois de février en vue d’obtenir une position commune de la Belgique.

    Cette position devra bien entendu préserver l’attractivité de nos ports intérieurs.