La chasse sous licence en forêt d'Anlier

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 208 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 27/01/2016

  • de MOUYARD Gilles
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le jeudi 4 juin dernier était organisée, au sein de la maison communale de Fauvillers, la vente par soumissions des licences de chasse en Forêt domaniale indivise d’Anlier, pour l’année cynégétique 2015.
  
  Dans le cadre de ce territoire de chasse, différents travaux d’aménagements ont été réalisés. Comme la construction de miradors, d’échelles, la pose de clôtures de protection… Mais à qui incombait le paiement de ces aménagements ? Avec quelle délégation ?
  
  Il est de coutume que les membres d’une chasse paient une cotisation forfaitaire au Conseil cynégétique duquel ils dépendent. Dans le cadre de la chasse à licences en forêt d’Anlier, Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser qui paie cette cotisation ? Qui signe le virement ? Et avec quelle délégation ?
  
  Pourrait-il également m’indiquer qui a donné délégation au fonctionnaire délégué des communes de représenter le Département nature forêt (DNF) comme titulaire du droit de chasse ? Le Gouvernement wallon a-t-il donné l’autorisation au DNF d’assumer les charges financières de chasse sous licences en lieu et place du fonctionnaire délégué des communes ? Si oui, sur quelles bases légales ?

• Réponse du 15/02/2016

  • de COLLIN René
  
  La gestion de la forêt domaniale indivise d’Anlier est régie par une convention datant du 12 septembre 1952 passée entre l’État belge et les communes indivisaires de l’époque.
  
  Cette convention prévoit notamment qu’une somme d’un montant de 10 % du produit des coupes sera prélevée annuellement pour alimenter un fonds budgétaire (fonds de l’ancienne « Gruerie d’Arlon ») destiné à financer la gestion de la forêt domaniale indivise. Ce pourcentage du produit des coupes est passé depuis plusieurs années à 20 %.
  
  Tous les investissements relatifs à l’équipement de la chasse à licences (miradors et chambre frigorifique), ainsi que les frais inhérents à l’exercice de la chasse, dont l’indemnisation des dégâts et la cotisation forfaitaire au conseil cynégétique, sont ou seront donc supportés par le fonds de l’ancienne « Gruerie d’Arlon ». Les mandataires des communes copropriétaires en sont parfaitement au courant, cet aspect ayant été abordé avec elles avant qu’elles n’approuvent la mise en place d’une chasse à licences sur une partie de la forêt domaniale indivise d’Anlier.
  
  Toutes ces dépenses concernant la chasse à licences suivent donc le même cheminement administratif que les autres dépenses de gestion de la forêt (travaux forestiers, entretien de la voirie, …), cheminement qui est d’ailleurs exactement le même que celui suivi pour les dépenses effectuées dans les forêts domaniales pures. Elles sont approuvées suivant les délégations de pouvoir prévues par l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie, en particulier son article 79.
  
  Quant au fait que ce soit le délégué des communes qui représente la chasse à licences au sein du conseil cynégétique, la décision n’a pas été formalisée, mais s’est imposée assez naturellement d’elle-même : vu leur rôle vis-à-vis du conseil cynégétique, notamment au niveau de l’attribution du plan de tir, les ingénieurs du DNF ne souhaitaient pas assumer cette représentation, d’autant que, contrairement au délégué des communes, ils ne sont pas titulaires d’un permis de chasse, une condition imposée par le conseil cynégétique.