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Les pertes engendrées par les chasses à licences

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 209 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 27/01/2016
    • de MOUYARD Gilles
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    En réponse à plusieurs de mes questions écrites portant sur la chasse à licences d’Anlier Monsieur le Ministre me confirmait :
    - que, dans le cas de la location du droit de chasse pour la forêt indivise d’Anlier, il y avait bien un manque à gagner, pour les propriétaires publics, de plus ou moins, 35.000 euros;
    - que l’indivision pouvait être tenue responsable de payer les dégâts occasionnés aux champs, fruits et récoltes, s’il était prouvé que les dégâts aux cultures provenaient du lot de chasse à licences situé sur Anlier;
    - que le propriétaire du droit de chasse était en mesure de réaliser des économies sur la mise en place des moyens de protection contre les dégâts de gibier et de minimiser les pertes de revenus au niveau de la vente des bois.

    Or il apparaitraît que, dans le cadre de ce territoire de chasse de la forêt indivise d’Anlier, les dégâts aux cultures seraient très importants.

    Dès lors, les pouvoirs publics, qui sont en même temps les propriétaires du droit de chasse, ne réaliseront aucune économie, étant tenus responsables de dédommager les victimes des dégâts de gibiers. De plus, à l’heure actuelle nous ne sommes pas encore en mesure d’estimer le coût des dégâts dans le domaine de la sylviculture.

    En plus du manque à gagner, qui résultait de la vente de la chasse à licences, les propriétaires originaires du droit de chasse devront faire face à des coûts supplémentaires, qui affecteront sans nul doute leurs finances.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Au vu de de tels résultats, envisage-t-il toujours d’étendre la chasse à licences sur le territoire de notre Région ? De quelle manière compte-t-il soutenir les propriétaires du droit de chasse qui devront dédommager les victimes ayant connu des dégâts de gibiers ? Le Département nature forêt (DNF) jouera-t-il un rôle ? Si oui lequel ?

    Monsieur le Ministre a-t-il des informations sur les dégâts occasionnés à la sylviculture ? Est-il en mesure d’estimer le coût des dommages ? De quelle manière soutiendra-t-il ce secteur ?
  • Réponse du 19/02/2016
    • de COLLIN René

    Les dégâts aux cultures ne sont ni plus ni moins importants que les autres années. À ce jour, les copropriétaires de la forêt domaniale indivise d’Anlier, en tant que titulaire de droit de chasse sur la partie de la forêt où la chasse à licences est organisée, sont appelés à intervenir dans l’indemnisation de dégâts dans une parcelle de maïs située dans les plaines au sud du massif forestier. Suivant les accords existants entre les différentes chasses, ils interviendront dans cette indemnisation à concurrence de 70 % du montant évalué par l’expert du conseil cynégétique, soit pour un peu moins de 700 euros.

    Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, la vente des licences de chasse a rapporté aux copropriétaires 12.675 euros. À ce montant, on peut ajouter aujourd’hui le produit de la vente de la venaison (9.080 euros), les redevances de tir (2.625 euros) et les amendes pour tir fautif (3.000 euros), soit un total de 27.380 euros. Il s’agit là d’un tout premier bilan pour cette année de mise en place de la chasse à licences. Les recettes seront fonction d’une année à l’autre du niveau des offres et des possibilités de tir.

    Si le système de chasse à licence induit un manque à gagner à court terme par rapport à une mise en location classique du droit de chasse, ses promoteurs mettent en exergue que, sur le plus long terme, la meilleure régulation du gibier induit des économies au niveau de la régénération de la forêt et minimise les dégâts aux peuplements en place.

    Les 8 communes copropriétaires avec la Région de la forêt domaniale indivise d’Anlier se sont engagées dans la mise en place de cette chasse à licences sur une partie de la forêt indivise en pleine connaissance de cause. Elles n’ont jamais réclamé de la part de la Région une forme quelconque de compensation financière. Si à terme, elles souhaitaient arrêter l’expérience, la Région ne s’y opposera pas. J’ai déjà eu l’occasion de souligner en réponse à une des autres questions parlementaires de l'honorable membre concernant la chasse à licences d’Anlier que la gestion de la forêt (en ce compris celle du droit de chasse) se fait par consensus.