Les armes autorisées en vue de l'exercice de la chasse

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 212 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 27/01/2016

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 réglementant l’emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l’exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse, précise, en son article 1er, les armes pouvant être utilisées pour chasser et celles qu’il est interdit d’utiliser. Parmi ces dernières, les armes semi-automatiques dont la capacité du chargeur ou du magasin est supérieure à deux cartouches.
  
  Le 18 novembre dernier, la Commission européenne a présenté une série de mesures relatives aux armes à feu, il est notamment proposé d’interdire la détention de certaines armes à feu semi-automatiques.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été informé de ces intentions européennes ? Eventuellement, a-t-il été interpellé sur le sujet par des chasseurs ? Une interdiction pourrait-elle viser les armes semi-automatiques actuellement autorisées pour l’exercice de la chasse ?

• Réponse du 18/02/2016

  • de COLLIN René
  
  Je suis informé que depuis le 7 janvier 2015, date de l’attaque par des terroristes de Charlie Hebdo avec des armes à feu de guerre non enregistrées et donc illégales, la Commission européenne prépare une nouvelle législation visant à interdire les armes à feu semi-automatiques détenues par des citoyens. Les chasseurs et tireurs sportifs et récréatifs seront donc particulièrement concernés.
  
  Le processus législatif européen n’a pas encore commencé. En effet, la proposition de modification n’est toujours pas présentée officiellement par la Commission. Et ce n’est qu’après cela que la proposition législative pourra être débattue, selon la procédure de codécision, par le Conseil, qui réunit les gouvernements des 28 États membres et par le Parlement européen, qui est directement élu par les citoyens.
  
  Au niveau de la Commission européenne, je n'ai absolument aucune information. En effet, de manière générale, rien ne filtre quand celle-ci est en train de rédiger ou de remanier un texte de directive. L'honorable membre comprend aisément que dans le contexte particulier de cette proposition, une prudence renforcée soit de mise.