La protection sanitaire des ouvriers de la route

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 507 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/02/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La CSC Bâtiment – Industrie & Énergie et Mensura, Service externe de prévention et de protection au travail de Belgique, ont réalisé une enquête sur les risques liés au travail avec du bitume lors de travaux routiers.
  
  Il en ressort que les ouvriers de la route « ne sont pas toujours conscients de l'effet cancérigène que peut avoir l'exposition au bitume lors des travaux d'asphaltage ».
  
  Selon Mensura, l'utilisation d'asphalte coulé (tant liquide que chaud) par des travailleurs du secteur de la construction de routes « implique les niveaux d'exposition à des émissions de bitume les plus hauts qui soient rapportés en raison de l'utilisation à des températures élevées », soulignant qu' « il convient également de prendre en compte une exposition possible au coaltar (asphalte de récupération), aux gaz d'échappement de moteurs diesel et au silicium ».
  
  Il s'agit d'exposition à des poussières respirables et inhalables potentiellement carcinogènes, ainsi qu'à l'effet photosensibilisant augmentant les effets des rayons ultraviolets en périodes ensoleillées.
  
  Malgré ces risques, seuls 47 % des travailleurs disposent d'une protection respiratoire selon l'enquête susmentionnée.
  
  Rappelons qu'en 2010 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse en France a reconnu une société coupable de « faute inexcusable » dans le cas d'un ouvrier de la route décédé en 2008 d'un cancer de la peau. Le tribunal a jugé que la « conjonction de projections, voire d'inhalations du bitume avec les UV favorisait soit le risque né des UV, soit le risque né du bitume ».
  
  Eu égard à ce qui précède, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si la protection des travailleurs de la route (ouvriers, surveillants et contrôleurs de chantiers) a récemment fait l'objet d'un examen voire d'une enquête de la part de la Direction générale des routes et bâtiments ? Dans l'affirmative, qu'en ressort-il ?
  
  Le Service de prévention et de médecine du travail (SPMT) et le Service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPP) ont notamment pour mission de veiller à ce que le personnel dispose d'équipements de protections individuels adaptés, de formations à la sécurité et de visites médicales régulières et périodiques.
  
  Toutefois il arrive de constater en tant qu'usagers de la route que des ouvriers travaillant du bitume ne sont pas munis d'équipements de protection (masque, manches longues, etc.).
  
  Monsieur le Ministre va-t-il donc demander à la Direction des routes et bâtiments de renforcer la sensibilisation et les consignes à l'égard des travailleurs de la route ?

• Réponse du 11/02/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Malheureusement, la matière visée sort du champ de mes compétences. En effet, la seule compétence que j’exerce relativement à la santé des travailleurs est celle de l’agrément et de l’inspection des départements médicaux des Services pour la Prévention et la Protection au Travail (SPPT) qui sont chargés du suivi et de la protection de la santé des travailleurs.
  
  Cette mission est intégrée dans une démarche globale de promotion du bien-être au travail. Concrètement, cette mission consiste à inspecter sur place les installations d’examen des travailleurs (salle et matériel adaptés), à prendre connaissance de l’organisation et du fonctionnement des départements médicaux (vérification par exemple que le nombre de médecins est suffisant), à assister aux réunions des différents Comités paritaires francophones de ces services et à préparer les dossiers soumis à la Commission d’agrément.
  
  L’activité de ces services est réglée par la législation sur le bien-être au travail. La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs défini le bien-être au travail comme l'ensemble des facteurs relatifs aux conditions de travail dans lesquelles le travail est exécuté :
  - la sécurité au travail ;
  - la protection de la santé du travailleur ;
  - les aspects psychosociaux du travail ;
  - l’ergonomie ;
  - l’hygiène du travail ;
  - l’embellissement des lieux de travail.
  
  Dès lors, les actions à l’égard des travailleurs eux-mêmes et des mesures de protection spécifique sont de la compétence fédérale.
  
  La procédure est qu’en premier lieu, le conseiller en prévention du service interne et/ou externe de prévention et de protection peut être averti. Ensuite, il est possible de déposer une plainte auprès de la direction régionale du Contrôle du bien-être au travail du fédéral compétente pour l'employeur.