Les réponses apportées aux besoins des services de répit et de leurs bénéficiaires
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 508 (2015-2016) 1
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Question écrite du 01/02/2016
- de TROTTA Graziana
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le 27 octobre 2015, j'ai interrogé Monsieur le Ministre au sujet des services de répit, entre autres pour connaître les pistes de réflexion sur les mesures à mettre en place pour mieux répondre aux besoins non rencontrés et aux difficultés vécues par les usagers, l'objectif à viser étant d'améliorer la qualité des services proposés et de mieux rencontrer les attentes des familles.
Dans sa réponse, Monsieur le Ministre a souligné que différentes actions et collaborations étaient alors en cours, « notamment la révision ou la mise en place de certains arrêtés Services résidentiels pour jeunes (SRJ), Services d'accueil de jour pour handicapés adultes (SAJA), Transition 16-25, Accueil Petite Enfance, et cetera », mais aussi les protocoles d'accord entre l'AViQ et l'ONE, entre l'AViQ et la Ligue des Familles, les conventions AviQ-TEC…
Peut-il détailler les conséquences concrètes pour les personnes handicapées et leur famille de ces révisions et de la mise en place des arrêtés et protocoles susmentionnés ?
Dans un deuxième temps, peut-il détailler concrètement quelles sont les mesures qu'il met en place pour améliorer la situation des services de répit ?
Actuellement, beaucoup de familles et d'acteurs leur proposant un soutien regrettent que l'allocation de remplacement de revenus ne puisse être octroyée aux personnes handicapées qu'à partir de 21 ans, et demandent un abaissement à 18 ans. Monsieur le Ministre partage-t-il cette demande et, dans l'affirmative, va-t-il plaider en ce sens auprès de son homologue du Gouvernement fédéral ?
Réponse du 17/02/2016
- de PREVOT Maxime
La nouvelle réglementation concernant les SAJA, en vigueur depuis 2014, visait notamment à permettre, pour les usagers, une utilisation plus souple de ce type de dispositif et donc, de ce fait à pouvoir répondre de façon plus ciblée à leurs attentes et à celles de leurs familles. Par exemple, la fréquentation à temps partiel est beaucoup plus aisée qu’auparavant avec un double avantage : celui déjà exprimé de mieux répondre à la demande et celui de permettre l’accueil d’un plus grand nombre de bénéficiaires.
Ainsi, on a déjà pu observer pour l’année 2014, que 80 personnes supplémentaires avaient pu être accueillies dans ces services. Par ailleurs, une évaluation est prévue en 2016 qui permettra d’objectiver les résultats de cette réforme et de disposer d’informations précises quant à la satisfaction des familles et des services.
En ce qui concerne les services d’accueil spécialisés pour jeunes, antérieurement les services d’accueil de jour pour jeunes non scolarisés, la mise en place concrète a débuté ce premier janvier 2016.
Un des points à épingler est l’amélioration de la transversalité avec d’autres services couplés avec la possibilité d’accueillir plus facilement des jeunes à temps partiel. Cela permet de mettre en concordance les conditions d’accueil avec les besoins du jeune.
Concrètement, il y a des prestations d’accueil au sein du service ou de suivi au sein de l’école ou en famille dans le cadre d’un soutien intensif à la (re)scolarisation partielle ou totale. Ce nouveau système autorise une inclusion scolaire progressive avec des retours vers le SASJ si nécessaire. En outre, les prestations du service d’accueil spécialisé pour jeunes peuvent aussi s’organiser préventivement, dans le milieu scolaire, pour éviter un décrochage.
Quant à la réforme des services résidentiels pour jeunes, qui a débuté à titre expérimental ce 1er janvier aussi, elle vise notamment à rencontrer prioritairement les demandes d’encadrement de jeunes à besoins spécifiques et complexes. Il convient en effet de pouvoir assurer un accompagnement adéquat des jeunes qui n’ont pas la possibilité de regagner un foyer familial durant les week-ends et les vacances et de veiller à assurer une prise en charge en journée lorsque le jeune est momentanément déscolarisé.
Nous sommes dans le démarrage de ces modifications. Il est donc prématuré d’en dégager déjà des conclusions.
Enfin, les services de transition 16-25 ans conventionnés en Initiatives spécifiques sont destinés à améliorer la transition école-vie active. Pour ce faire, ils apportent un accompagnement spécifique dans le but d’aider la personne à préparer son projet de vie, et préparent avec elle un plan de transition comprenant des activités adaptées aux besoins (insertion professionnelle, activités de bénévolat, autonomie résidentielle, …). Ces services, au même titre que l’accueil petite enfance, font l’objet d’une réflexion sur l’accompagnement au sens large, cette réflexion devra aboutir sur un texte réglementaire en 2017.
En ce qui concerne les différents protocoles de collaboration :
* Entre l’AVIQ et l’ONE :
Depuis 2010 (date de la signature du protocole), des collaborations fructueuses se sont engagées et poursuivies dans des projets d'initiatives spécifiques, des projets de recherche en commun, des colloques et des journées d'étude... Au travers des collaborations, les organismes constatent des bénéfices que ce soit pour les agents, pour les structures qu'ils accompagnent, mais surtout pour les familles, grâce à une amélioration de l'offre de service. Pour l'ONE, il s'agit de mieux saisir les questions liées au handicap, de soutenir et former les agents et d'offrir un accueil de qualité à tous. Pour l'AViQ, il s'agit de mieux connaître les partenaires existants et d'offrir un meilleur réseau d'accompagnement à ses usagers.
Ce protocole définit 5 axes majeurs de collaboration :
- la réalisation d’études et de statistiques ;
- la formation ;
- le soutien d’initiatives communes ;
- le travail sur des thématiques communes ;
- la communication, la sensibilisation et l’information.
* Entre l’AVIQ et la Ligue des familles :
La convention signée en septembre 2014 engage les deux organismes à travailler ensemble de toutes les manières utiles à la mise en place d’une société plus inclusive et plus respectueuse des singularités de chacun.
Les différents secteurs de collaboration sont les suivants :
- le Ligueur : création d’un nouvel espace de témoignage ouvert à des familles de tous horizons avec pour objectif de faire circuler l’information et de sensibiliser les lecteurs à l’exclusion et à l’inclusion au sens large ;
- la réalisation d’enquête sur l’inclusion d’enfants en situation de handicap en milieux scolaire et extrascolaire (6-12 ans) ;
- la mise en place d’un service baby-sitting pour les enfants en situation de handicap ;
- une collaboration dans le cadre des jurys pour les Wippy d’Or ;
- la mise en place de relais de communication ;
- les échanges d’information.
* Entre l’AVIQ et la SRWT :
La convention a été signée en 2014 et vise principalement à :
- élaborer une communication interne (à l’attention de son personnel) et externe (à l’attention de ses usagers) afin de sensibiliser ces publics à l’inclusion des personnes en situation de handicap ;
- sélectionner et former des formateurs internes au groupe TEC, chargés de la sensibilisation et de la formation des personnes en contact avec le public et du personnel interne au groupe en vue de garantir une meilleure prise en compte des besoins des personnes à mobilité réduite souhaitant faire usage des transports en commun en Wallonie ;
- mettre en œuvre des collaborations avec des associations représentatives en vue d'enrichir les contenus de formations de ses formateurs et les rapprocher au mieux des réalités vécues par les personnes handicapées.
Pour ce qui est des services de répit proprement dit, chaque service s’efforce d’apporter une qualité optimale aux prestations effectuées au sein de toutes les familles afin de garantir un bien-être et un équilibre à chacun. La qualité du service résulte de la mise en place de projets « adaptés », « individualisés » pour chaque bénéficiaire, mais dépend également de la confiance et de la collaboration avec les familles.
L’ensemble des services propose des prestations qui épanouissent la personne. Les notions de plaisir et d’amusement sont cruciales. Afin de s’adapter aux attentes et aux besoins de ces familles, certains services ont élargi ou développé leur offre de services en effectuant notamment des prestations en demi-journée d’activités collectives et/ou résidentielles. Je rappelle également que les services résidentiels pour jeunes peuvent offrir du répit institutionnel pour autant que leur capacité architecturale le permette.
Enfin en ce qui concerne l’allocation de remplacement de revenus, comment le dit si bien l'honorable membre, il s’agit d’une compétence fédérale, il ne m’appartient donc pas de me prononcer quant à l’abaissement éventuel de l’âge pour en bénéficier.