La gestion plus sûre des chantiers wallons

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 299 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/02/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  
  PoWalCo est l’acronyme pour « Plateforme wallonne de coordination de chantiers ». Cette nouvelle ASBL est établie à Namur et réunit cinq impétrants, ainsi que la Région elle-même. Son objet social évoque « l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou cours d’eau ».
  
  Ils devraient donc être mieux coordonnés, ne plus multiplier les chantiers sur la voie publique, améliorer la sécurité, cela afin de réduire les tracas causés aux riverains.
  
  Cette nouvelle ASBL n’est pas encore opérationnelle, on pourrait la voir fonctionner fin 2016.
  
  Au sud du pays, à l’heure actuelle, les impétrants sont liés par une charte de bonnes pratiques qu’ils ont signée en 2012 avec les administrations concernées. Sans pour autant les y contraindre, cette charte prévoit qu’ils partagent leurs différentes informations sur les sous-sols et les projets de chantiers.
  
  Le décret de 2013 prévoit quant à lui, une obligation de coordination, mais malheureusement, il n’est pas encore mis en œuvre. Dans ce cadre, la création de PoWalCo, est donc une étape importante.
  
  Dans les deux autres Régions du pays, aujourd’hui, on est un plus avancé qu’en Wallonie, mais avec des formules et des fortunes diverses.
  
  La concertation étant devenue obligatoire par décret adopté en 2013, on s’attend à ce qu’une première expérience soit opérationnelle fin 2016. Et encore : opérationnelle, avec un nombre limité d’opérateurs.
  
  Quid des régies communales (par exemple de distribution de l’eau) et des communes elles-mêmes (par exemple des trottoirs) ?
  
  Quid des opérateurs en matière d’épuration des eaux et de collecte des eaux usées ?
  
  Quid des opérateurs TEC, SNCB, et autres ?
  
  À mon sens, la concertation entre tous les acteurs qui occupent la voirie et ses accotements sous, sur ou au-dessus des voiries (et des cours d’eau) doit être la règle. Et cela par le fait que tous les acteurs programment des chantiers en commun dans leur budget respectif la même année, que le SPW, ou la commune (suivant le cas), assure le leadership du chantier et qu’il est formellement interdit (avec amende à l’appui) de rouvrir une route qui vient d’être terminée parce qu’un opérateur a été négligeant.

• Réponse du 17/02/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Si la plateforme d’échange d’information ne sera effectivement pas disponible avant la fin d’année 2016, l’ASBL POWALCO est d’ores et déjà opérationnelle. Elle publiera d’ailleurs l’avis de marché relatif à la procédure négociée avec publicité dans les prochains jours, elle parachève les exigences techniques nécessaires à la réalisation de la plateforme. Pour ce faire, elle pilote une série de workshop où sont représentés des experts « IT » et « métier » des gestionnaires de câbles et de canalisation (GCC) et des gestionnaires de voiries et cours d’eau.
  
  En fin 2016, le décret rentrera entièrement en application et les personnes visées à l’article 8 du décret devront se faire connaitre, programmer et coordonner les chantiers.
  
  Sans les reprendre de manière exhaustive, toutes les personnes disposant du droit de réaliser des travaux dans le domaine public sont concernées (y compris les régies communales gestionnaires de distribution d’eau, les ZP propriétaires de télécom lié à la vidéosurveillance, les communes, les acteurs de l’assainissement,…)
  
  Le TEC et la SNCB sont également concernés par le décret dans le cas où ils exécutent des travaux sous, sur et au-dessus des voiries et cours d’eau.
  
  Tous ces acteurs devront programmer (avec l’objectif d’aligner les capacités financières) et coordonner les chantiers (avec l’objectif de diminuer le nombre d’ouvertures de voiries. Des dispenses sont prévues. Celles-ci sont liées à la nature du chantier (obligation juridique, urgence, chantier d’importance limitée), mais en aucun cas, ces dispenses ne sont liées à la nature de l’opérateur.