Le secret professionnel et les travailleurs sociaux des CPAS

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 300 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/02/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les seules exceptions à cette règle concernent la connaissance de preuves de crime, d’abus sur des enfants, la connaissance d’un péril grave, certain et imminent, comme des menaces de mort, de suicide, etc.
  
  « Ce n’est pas aux travailleurs sociaux de terrain de mener leur enquête, ni de décider si ce qu’ils constatent comme signe de radicalisation doit faire ou non l’objet d’une surveillance ou d’une enquête. C’est le travail de la justice. Sauf que selon la législation actuelle, le secret professionnel des assistants sociaux ne les autorise pas à en faire état. Cette situation est totalement aberrante et elle va aussi à l’encontre de la sécurité de nos concitoyens, ainsi que de celle de nos travailleurs sociaux. ».
  
  Le secret professionnel est en principe une bonne chose à protéger, sauf si l’assistant social a des informations et des preuves quant au risque imminent que des attentats ou des crimes vont être commis. Dans ce cas, il faudrait les délier du secret professionnel, mais sous la surveillance et à la demande d’un juge d’instruction. Et la question ne concerne pas que les assistants sociaux du CPAS.
  
  N’est-ce pas un aspect à mettre à l’ordre du jour du Comité ministériel de concertation, pour lutter plus efficacement (et probablement dans l’intérêt des familles de personnes radicalisées) contre les dérives qui préparent le terrain aux attentats et apporter comme Région une aide à l’embauche (subvention) permettant de renforcer les équipes par des collaborateurs qu’on spécialisera en ce qui concerne la coopération avec les instances judiciaires ?

• Réponse du 23/02/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Lutter plus efficacement contre les dérives qui préparent le terrain aux attentats est une préoccupation plus que d’actualité.
  
  Le secret du professionnel n’a en effet pas pour seule finalité de protéger l’intérêt particulier, ce sont divers intérêts qui sont en jeu et doivent être protégés. Les valeurs fondamentales véhiculées au sein d’une société doivent être mises dans cette balance des intérêts.
  
  Délier du secret professionnel sous la surveillance et à la demande d’un juge d’instruction les personnes qui ont des informations et des preuves quant au risque imminent que des attentats ou des crimes vont être commis est un aspect qui sera très probablement débattu au sein du Comité ministériel de concertation.
  
  Apporter une aide à l’embauche permettant de renforcer les équipes par des collaborateurs qu’on spécialisera en ce qui concerne la coopération est un aspect qui pourra également débattu au sein de ce Comité. La mise en œuvre de cet aspect ne relève cependant pas de mes compétences.