Les prestations effectuées par les services communaux de Couvin au domicile d'un membre du collège communal

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 301 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/02/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En décembre dernier, des élus couvinois dénonçaient la réalisation par le service technique communal de travaux au domicile privé d'une échevine.
  
  Ce dossier soulève de très lourdes questions :
  - le principe même de la réalisation par le service communal de prestations à intérêt privé, au bénéfice d'un membre du collège communal, évidemment ;
  - l'exercice de ces prestations sans devis et qui semblent avoir été régularisées a posteriori, sur base de conditions qui apparaissent inférieures au prix du marché ;
  - l'utilisation de matériel communal alors qu'une note de service interne à l'administration communale interdit le prêt de matériel lourd comme des engins de génie civil.
  
  Il apparaît par ailleurs que l'échevine n'aurait pas quitté le collège lors du traitement de ce point. Cette attitude contrevient manifestement à l'article L1122 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui dispose qu'« il est interdit à tout membre du conseil d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ... ».
  
  Faut-il rappeler que sous la précédente législature, en décembre 2013, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la procédure manifestement partiale qui avait conduit à l'engagement d'un agent au service population pour la ville. Pour rappel, à l'époque, le bourgmestre avait publiquement dû reconnaître que c'étaient des motifs politiques qui avaient guidé ce choix, la personne retenue (arrivée seulement en quatrième position à l'issue des épreuves de recrutement) étant liée à un candidat présent sur la liste dudit bourgmestre lors du scrutin communal de 2012.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il eu connaissance des faits dénoncés par l'opposition couvinoise en la circonstance ? Quelle en est son analyse ? Quelles initiatives a-t-il prises ?
  
  De façon plus générale, considère-t-il qu'il est acceptable que des agents communaux effectuent avec du matériel communal des prestations ne relevant manifestement pas du champ des missions de service public, chez un particulier, qui plus est membre du collège communal ?
  
  Quelles sont les règles applicables ?
  
  Ces prestations peuvent-elles en outre être effectuées sans devis et à un prix en dessous du prix du marché ?
  
  Enfin, quelle est la valeur d'une délibération du collège communal prise en présence d'une personne personnellement intéressée ?

• Réponse du 17/02/2016

  • de FURLAN Paul
  
  N’ayant pas connaissance des faits évoqués dans la question, il m’est impossible d’en faire l’analyse.
  Nonobstant cet élément, je me dois de rappeler les principes applicables en la matière.
  Il n’est pas admissible qu’un ouvrier communal effectue des travaux pour le compte de particuliers. Dans le chef de mandataires communaux, il ne saurait être admis qu’ils sollicitent ou tolèrent de tels travaux.
  
  Le cas échéant, ces mandataires pourraient tomber sous le coup de l’article 245 du Code pénal visant le délit de prise d’intérêt. Cela ressort cependant de la compétence des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire.
  
  En tout état de cause, il appartient aux élus d’adopter la plus grande des prudences et d’éviter de prendre part à une affaire ayant, de près ou de loin, le moindre lien avec ses intérêts privés. Afin d’éviter de tomber sous le coup d’une disposition pénale, afin donc d’éviter tout conflit d’intérêts potentiel, le mandataire doit adopter une attitude prudente, attentive et non négligente.
  
  Enfin, un mandataire, qui méconnaîtrait les principes susvisés, pourrait faire l’objet d’une sanction disciplinaire, sur base de l’article L1123-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui permet au Gouvernement wallon d’actionner une procédure disciplinaire afin de suspendre ou de révoquer un échevin en cas d’inconduite notoire ou de négligence grave.
  
  Une délibération prise en violation de l’article L1122-19 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pourrait faire l’objet d’une annulation.