La production d'une étude de stabilité non prévue dans le cahier des charges d'un marché public

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 306 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/02/2016

  • de VANDORPE Mathilde
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Depuis peu, l’échevine des travaux de la Commune de Celles-en-Hainaut est au centre d’une polémique sur le respect ou non des règles relatives aux marchés publics.
  
  La Commune de Celles-en-Hainaut a en effet pris la décision d’abriter les services de l’aide sociale au dernier étage de la maison communale, cependant les pompiers ont demandé un renforcement des cloisons pour une meilleure résistance au feu. Or, pour savoir si ce genre de renforcement est nécessaire ou non, une étude de stabilité est nécessaire.
  
  De cette question locale, on peut tirer une question générale sur l’interprétation de la loi sur les marchés publics. En effet, la production d’une telle étude de stabilité n’était pas prévue dans le cahier des charges. Au lieu de relancer une procédure de marché public, l’échevine a simplement signé un bon de commande. Plus grave, selon la presse, l’administration communale a prévenu l’échevine de son entorse éventuelle à la loi et un employé de l’administration a averti le Collège communal de sa volonté d’être dessaisi du dossier.
  
  Apparemment, le bon de commande en question aurait été signé en présence du directeur général de la commune et du président du CPAS. Aujourd’hui, un montant de 4.690 euros est réclamé à la commune par l’entrepreneur.
  
  Ces éléments appellent les questions suivantes.
  
  Un nouveau marché public est-il nécessaire pour réaliser une étude de stabilité qui ne faisait pas partie originellement du cahier des charges, mais qui semble peut-être nécessaire à la mise en œuvre du marché d’origine conclu ?
  
  Dans l’affirmative, le respect des règles en matière de marché public, de transparence et de mise en concurrence ont-elles, dans le cas d’espèce, été respectées ?
  
  Dans une telle situation, le membre du Collège communal concerné engage-t-il sa responsabilité personnelle ou celle de la commune ?

• Réponse du 01/03/2016

  • de FURLAN Paul
  
  La production d’une étude de stabilité, non prévue dans le CSCh, a été rendue nécessaire suite à une demande des pompiers.
  
  Plusieurs solutions sont envisageables :
  
  1° il peut s’agir d’un marché de service complémentaire tel que prévu par l’article 26, §1,2°, a de la loi du 15/06/2006 relative aux marchés publics pour autant qu’on en remplisse les conditions (circonstances imprévues, services complémentaires qui n’excèdent pas 50 % du montant du marché de services principal, services nécessaires au perfectionnement du marché initial) ; le conseil choisit cette option et le collège attribue le marché à l’adjudicataire initial;
  
  2° les conditions de cet article ne sont pas respectées ou la commune décide de relancer un nouveau marché : dans ce cas, vu le montant, il peut s’agir effectivement de remplir un bon de commande, mais après avoir mis en concurrence plusieurs soumissionnaires potentiels, le bon de commande ne dispensant pas la commune d’une mise en concurrence.
  
  Il convient de rappeler qu’un membre du collège ne peut agir seul.  Une décision du collège est nécessaire. Dans le cas contraire, la responsabilité personnelle du mandataire pourrait être engagée, à charge pour la Commune de se retourner contre ce dernier si elle estime avoir subi un dommage.