Les suites du VW gate

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 469 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/02/2016

  • de PREVOT Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Avant d’attaquer en justice et de réclamer d’importants dédommagements au constructeur automobile allemand pour le surplus de pollution à la Wallonie à cause du scandale des moteurs truqués, le Gouvernement wallon va tester une centaine de véhicules de particuliers à partir du 1er février.
  
  Monsieur le Ministre a récemment annoncé que les logiciels et autres bancs d’essai requis seront disponibles à cette date afin de mesurer l’excédent de polluants dû au logiciel frauduleux.
  
  Combien de temps dureront les tests à effectuer ? Sur quels critères se basera l'administration pour choisir les véhicules à tester ? Comment les particuliers seront dédommagés pour le prêt de leur(s) véhicule(s) ?
  
  Quel sera le coup de cette batterie de tests ? Quel coût global sera à imputer au contribuable pour réaliser l’ensemble de la procédure ?
  
  Par rapport aux résultats, quelle sera la fourchette d’excédent de polluants au-delà de laquelle la Belgique pourra objectivement se sentir lésée et attaquer le groupe VW en justice ? Sur quelles bases Monsieur le Ministre analysera-t-il les résultats ?
  
  Pense-t-il que la Wallonie puisse recevoir en cas de décision juridique favorable un dédommagement financier de l’entreprise allemande ?

• Réponse du 17/02/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les tests visant à mesurer les taux réels d’émission de polluants des véhicules légers diesel ont débuté le 30 janvier 2016 au centre de Technologie avancée (CTA) de Mons. Ce centre pédagogique est la seule infrastructure disponible en Wallonie. Les tests se déroulent les samedis à raison de 4 véhicules par jour. Ceux-ci ont également pu être menés suivant ce même canevas durant la semaine de congés scolaires de carnaval. On peut estimer que l’opération sera finalisée pour la mi-mai.
  
  Sur base de l’appel à des candidats volontaires lancé par l’AWAC, les cents premiers inscrits répondant aux critères de représentativité ont été retenus.
  
  S’agissant d’une démarche citoyenne, il n’est pas prévu de dédommagement pour les candidats volontaires. Ils disposeront gratuitement des valeurs réelles émises par leur véhicule.
  
  En ce qui concerne les coûts, ils comportent des investissements nécessaires à l’adaptation de l’outil dont l’achat d’un débit mètre (18.400 euros) et les frais de fonctionnement et d’assurance, à savoir, 274 euros par véhicules testés.
  
  L’objectif des tests vise à évaluer un différentiel d’émission du parc wallon de voitures avec les valeurs renseignées par les constructeurs. L’objectif est avant tout environnemental. Les résultats serviront à l’adaptation des politiques wallonnes et européennes menées dans ce secteur.
  
  Ces résultats pourront également alimenter la procédure judiciaire en cours. Le 19 novembre dernier, le Gouvernement wallon a décidé de se déclarer personne lésée dans le cadre de ce dossier. Le Conseil de la Région wallonne a pu finaliser cette déclaration, et celle-ci sera déposée dans les prochains jours. La priorité aujourd’hui reste de recourir à une résolution amiable avec le Groupe VW dans le but d’obtenir répartition des différents dommages dont celui causé à l’environnement. À cet effet, j’ai adressé conjointement avec mon collègue le Ministre du Budget, un courrier au Groupe VW pour initier ce dialogue. Dans sa réponse, celui-ci s’est engagé à nous rencontrer dès qu’il aura rassemblé toutes les données nécessaires à l’estimation des préjudices fiscaux et environnementaux. Une première rencontre devrait être fixée prochainement pour que la discussion puisse débuter et pour qu’ils puissent nous communiquer l’état actuel de ce dossier.