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Les cartes de proposition d'achat déposée sur les voitures

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 471 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 01/02/2016
    • de PREVOT Patrick
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Dans certaines rues, certains parkings commerciaux florissent, coincées dans la vitre des portières, les « cartes voitures » invitant les propriétaires à vendre leur véhicule.

    Ce phénomène pose plusieurs problèmes, en particulier environnementaux. Les propriétaires jetant souvent ces mêmes cartes par terre, polluant de facto le sol, d’autant plus que ces cartes sont souvent plastifiées. Or ce phénomène grandit de plus en plus.

    En Commission en début d’année, Monsieur le Ministre annonçait réfléchir avec son cabinet sur la meilleure manière de lutter contre ce phénomène. Il avait également évoqué les effets pervers de légiférer sur ce dossier.

    Où en est la réflexion de son cabinet sur cette politique ? Des pistes plus concrètes ont-elles été avancées ?

    Comment Monsieur le Ministre va-t-il éviter les abus que pourrait induire une législation sur le sujet tout en étant réellement efficace contre le problème des cartes voitures ?

    Peut-il faire le point sur ce sujet ?
  • Réponse du 18/02/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Au moment de son dépôt par le placeur sur le pare-brise d’un véhicule, cette carte ne constitue pas encore un déchet. En effet, il ne s’en défait pas comme s’il s’agissait d’un déchet. Aucun abandon de déchets ne peut donc actuellement être constaté suite à ce comportement. Cette pratique relève en réalité d’un démarchage commercial ou, pour d’autres types de documents, de la distribution d’information à caractère publicitaire.

    En revanche, lorsque le propriétaire du véhicule jette la carte sur la voie publique par dépit, il commet une infraction environnementale. À ce stade de la législation, même s’il n’a pas émis l’objet, s’il entre en sa possession, le propriétaire du véhicule devra assurer la gestion de ce déchet s’il compte s’en débarrasser. C’est navrant !

    Le mieux est alors d’œuvrer pour que cette carte ne soit jamais produite ou déposée sur les véhicules. On peut donc réfléchir à l’opportunité de réglementer, d’interdire ou de taxer ces comportements commerciaux qui impacte l’environnement. J’y suis pleinement favorable dès lors que ces cartes pullulent sur les bords des routes et détériorent notre environnement. Néanmoins, il faudra rester attentif aux effets pervers que ces mesures pourraient avoir. Il ne faudrait pas que d’autres types de dépliants, tels que les documents annonçant un événement, une brocante, une manifestation de quartier, etc. soient également visés. Ces documents sont importants pour le vivre ensemble.

    De plus, il ne faudrait pas que ces mesures viennent déresponsabiliser les propriétaires des véhicules qui pourraient alors, sans aucune gêne et sans crainte, se débarrasser de ces documents sur la voie publique, et ce, sachant qu’un tiers sera responsable.