La zone d'aménagement communal concerté (ZACC) de Herve
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 473 (2015-2016) 1
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Question écrite du 01/02/2016
- de PREVOT Patrick
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Autrefois appelée Zone d’extension d’habitat, une ZACC est une Zone d’aménagement communal concerté. Récemment, le Rapport urbanistique et environnemental (RUE) relatif à la ZACC de la route de Bolland a été approuvé à l’unanimité par le Conseil communal de Herve.
Le RUE avait été initié sous l’ancien Gouvernement. Les habitants voient néanmoins d’un mauvais œil l’approbation à l’unanimité du RUE qui permettrait la création d’une zone d’habitat et d’une zone d’activité économique mixte (PME et TPME).
Quel regard Monsieur le Ministre porte-t-il sur ce dossier ? Où en est-on concrètement et quelles suites sont à attendre à court terme ?
Après l’avis du fonctionnaire délégué, Monsieur le Ministre aura 30 jours pour statuer sur ce dossier. Compte tenu des éléments en sa possession, quel sera selon lui l’avis du fonctionnaire délégué ? Qu’en sera-t-il pour son propre avis, requis après celui du fonctionnaire délégué ?
Après les différents avis à rendre, quelle procédure resterait-il à suivre ? Cela pourrait durer encore 5 ans selon la presse. Monsieur le Ministre est-il en accord avec ce timing ?
Réponse du 16/02/2016
- de DI ANTONIO Carlo
La Ville a décidé d’initier deux rapports urbanistiques et environnementaux (RUE) afin de permettre la mise en œuvre de trois zones d’aménagement communal concerté (ZACC) du même nom: le RUE dit « Route de Bolland 1 et 2 » qui s’étend sur deux ZACC et celui dit « Herve-Battice » pour la troisième ZACC.
En effet, la Ville a fait le choix de mettre prioritairement en œuvre les ZACC qui sont situées au plus près du centre de Herve et non celles situées dans les villages périphériques, dans le but d’empêcher l’étalement de l’urbanisation sur son territoire.
Le RUE dit « Route de Bolland 1 et 2 » a été initié en 2010 par la Ville de Herve, sous l’ancienne majorité. Il projette la création de logements et d’espaces destinés aux petites et moyennes entreprises. Des zones tampons sont prévues entre ces deux types d’espaces et avec l’habitat existant. Par ailleurs, il est envisagé de ne pas urbaniser la partie de la ZACC qui couvre le hameau de Gurné de manière à laisser une respiration paysagère entre Herve et ce dernier et à ne pas porter atteinte à l’activité agricole exercée par les exploitants locaux.
Ce RUE vise ainsi à répondre à une demande de logements et d’emplois, tout en assurant la continuité des activités déjà présentes.
Sur le plan administratif, le conseil communal de Herve a adopté les deux RUE le 21 décembre dernier. Ils ont été envoyés au fonctionnaire délégué qui doit encore vérifier le caractère complet des deux dossiers avant d’en accuser réception. Il est donc prématuré de donner une quelconque orientation quant à la décision qui sera prise. Je rappelle à cet égard que l’action du Gouvernement se limite dans ce cas à une tutelle de légalité.
Concernant la poursuite de la procédure, il conviendra d’établir un périmètre de reconnaissance économique, pour les biens immobiliers situés en zone d’activité économique mixte, et des permis d’urbanisation, pour ceux qui seront destinés à la résidence, avant de procéder à leur urbanisation. Les RUE proposent à cet égard de procéder par phases afin de s’assurer qu’une nouvelle opération ne soit menée qu’après la mise en œuvre complète de celle qui précède.