Les fonds budgétaires

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 100 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/02/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  La Région wallonne a institué un certain nombre de fonds budgétaires catégorisés en A, B et C.
  
  Monsieur le Ministre peut-il lister l'ensemble des fonds, en préciser la nature, l'origine des recettes affectées, la hauteur de celles-ci et l'évolution sur les 10 dernières années, ainsi que l'objet des dépenses autorisées ?
  
  Quel est le siège social de chacun de ces organismes et quelle est l'importance des ressources humaines dont ils disposent ?
  
  Quel est le décret qui institue chacun des fonds ?
  
  Chacun de ces Fonds a-t-il l'obligation de remettre un rapport d'évaluation annuel ? À qui ce rapport est-il transmis et comment peut-il être consulté ?

• Réponse du 23/02/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Il y a selon moi deux notions bien distinctes :
  
  La 1re notion se rapporte aux fonds budgétaires au sens strict. Il s’agit d’une dérogation au principe d’universalité du budget prévue dans l’article 4 §1er (« […] le budget est l’acte qui prévoit et autorise, pour chaque année budgétaire et dans des décrets, toutes les recettes et toutes les dépenses de l’entité, sans compensation entre elles. […] L’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses. Par dérogation à ce principe, un décret peut créer un fonds budgétaire en lui affectant des recettes, qu’il identifie, pour couvrir des dépenses, dont il définit l’objet. ») du décret du 15 décembre 2011 tel que modifié.
  
  La 2e notion concerne le champ d’application du décret précité. Certains organismes portent en effet la dénomination de « fonds », mais ne constituent pas des fonds budgétaires au sens strict.
  
  
  * Pour ce qui concerne le fonds budgétaire au sens strict :
  
  Le décret des dépenses voté annuellement stipule en son article 1er les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire qui sont ouverts et ventilés en articles de base conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au décret.
  
  Ces tableaux donnent l'estimation des dépenses prévisionnelles à imputer en 2016 à charge des fonds budgétaires.
  
  Le tableau des dépenses, annexé au décret budgétaire voté annuellement par le Parlement, arrête programme par programme, fonds par fonds, le solde au 1er janvier de l’exercice N, les recettes de l’année en cours, le disponible pour l’année, les dépenses à charge du fonds ainsi que le solde du fonds au 31 décembre de l’exercice N.
  
  
  
  * Comme dit en préambule, ces fonds budgétaires sont à distinguer des organismes catégorisés en type 1, 2 ou 3 qui sont des organismes d’intérêts publics :
  
  Les organismes de type 1 sont directement soumis à l’autorité d’un ministre de tutelle et leur gestion courante est confiée à des fonctionnaires désignés ou à des mandataires.
  
  Sont classés en type 1 : le Fonds d’égalisation du budget de la Région wallonne, le Fonds des calamités naturelles et le Fonds piscicole et halieutique de Wallonie.
  
  La gestion courante du fonds d’égalisation et du fonds des calamités naturelles a été confiée à la DGT.
  
  Les organismes de type 2 sont des entités gérées de manière autonome par les organes de gestion désignés conformément à leur statut juridique, sans préjudice des pouvoirs de tutelle et de contrôle du Gouvernement.
  
  Aucun organisme dénommé « fonds » n’est catégorisé en type 2.
  
  Les organismes de type 3 sont soit administrés conformément au Code des sociétés, soit soumis à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et les fondations.
  
  Ils subissent une influence déterminante de la Région wallonne, soit en concluant avec elle un contrat de gestion, soit que la Région désigne, directement ou indirectement, plus de la moitié des membres de leur organe d’administration, de gestion ou de direction ou qu’elle désigne une ou plusieurs personnes chargées d’exercer la tutelle du Gouvernement en leur sein, soit qu’elle détient directement ou indirectement, la majorité du capital souscrit, soit qu’elle dispose, directement ou indirectement, de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’organisme constitué sous forme de société.
  
  Font partie des organismes de type 3 : le Fonds de participation de Wallonie ou encore le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie.
  
  Sans cette distinction de notion entre les fonds, je ne puis répondre à l’honorable membre quant à leur évolution sur les dix dernières années.