La réforme fiscale en Wallonie

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 103 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/02/2016

  • de GERADON Déborah
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Dans un article du journal l’Echo datant du 26 janvier 2016, Monsieur le Ministre énonce les pistes de réflexion possibles dans le cadre de la réforme fiscale en Wallonie.
  
  Il y aborde sa volonté d’augmenter le taux des additionnels à l’IPP pour la tranche des revenus supérieurs à 120.000 euros.
  
  Je salue évidemment une telle initiative.
  
  Souvent, l’argument principal contre ce projet est le risque d’engendrer une concurrence fiscale entre les régions qui serait en notre défaveur. Disposons-nous d’études qui permettraient d’évaluer les impacts d’une telle réforme sur ce point précis ?
  
  Dans cette interview, Monsieur le Ministre précise également que les services de l’administration fiscale ont enregistré de gros progrès dans la perception de l’impôt. Cette progression est-elle due essentiellement à la mise en place des brigades volantes pour la perception des taxes de roulage ? Ou du personnel supplémentaire a-t-il aussi été engagé dans d’autres services ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre a déclaré vouloir supprimer la taxe sur la télé-redevance. Pourtant de nombreux reportages télévisés et articles de presse révèlent que les services de l’administration fiscale sont actuellement intraitables sur la perception des montants qui n’avaient jamais été réclamés jusque là, amendes comprises. Comment peut-on expliquer cette différence ?

• Réponse du 23/02/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Je n’ai pas connaissance d’études permettant d’évaluer l’impact d’une telle mesure en termes de concurrence fiscale.
  
  Toutefois, si l’on devait se limiter à cette seule composante, je pense que l’on devrait regarder au-delà de nos seules frontières régionales.
  
  La concurrence fiscale est un argument souvent mis en avant dans le cadre d’une certaine vision de notre société. Et ce n’est pas spécialement la mienne.
  
  Concernant la perception de l’impôt par la DGO7, l’amélioration du taux et de la vitesse de perception est un des quatre objectifs stratégiques proposés par la DGO7 dans le cadre du Contrat d’Administration du SPW.
  
  Cet axe implique tous les agents et services de la DGO7 : établissement, contrôle, contentieux, perception, recouvrement, relations avec les redevables, informatique…
  
  Pour chacun des volets, plusieurs actions ont été mises en œuvre ces derniers mois afin d’améliorer le fonctionnement de la DGO7 et, en conséquence, mieux percevoir les taxes régionales.
  
  Je confirme également que divers services devaient être renforcés et l’ont été. Notamment les services du recouvrement.
  
  Le contrôle des véhicules sur la voie publique n’est donc qu’un des multiples volets de cette politique d’optimisation de la perception des impôts régionaux.
  
  Dans ce cadre, il ne s’agit pas des seules recettes engendrées par ces contrôles, mais bien de l’importance de leurs seules existences.
  
  Concernant la redevance télévision, sa suppression est un de mes objectifs prioritaires en matière fiscale.
  
  Toutefois, même en cas de suppression, un impôt dû reste un impôt dû. Il n’est que juste que les redevances impayées soient perçues et recouvrées par tous moyens, sans limitation dans le temps.
  
  Il est donc tout à fait normal que mon Administration mette en œuvre les moyens nécessaires pour récupérer toutes les créances non recouvrées ces dernières années.
  
  Le contraire serait en effet tout à fait illégal.
  
  Quant à une différence constatée dans la gestion de ces créances fiscales, je rappellerai que, en avril 2015, après en avoir fait un état des lieux, j’informais le Gouvernement des nombreux manquements et désorganisations existant au sein de la DGO7 et que c’est sur cette base que les moyens minimum lui ont enfin été accordés.
  
  Ceci explique probablement cela, du moins en partie.