Les aires d'embarquement et de débarquement pour embarcations de loisirs
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 219 (2015-2016) 1
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Question écrite du 01/02/2016
- de LECERF Patrick
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
La circulation des embarcations sur les cours d’eau de la Wallonie est réglée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau.
Le ministre gestionnaire du cours d’eau désigne les aires d’embarquement et de débarquement qui sont tantôt publiques, tantôt privées.
Ma question porte sur l’accessibilité des aires privées.
Le propriétaire du terrain qui donne accès à la rivière doit-il laisser libre accès à toute personne ou société désirant embarquer ou débarquer des embarcations de loisirs ? Si oui, en vertu de quelle législation ?
Réponse du 22/02/2016
- de COLLIN René
L’article 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d’eau stipule que « les aires ne peuvent être désignées que si le cours d’eau est accessible gratuitement à toute personne ».
Lorsqu’une aire est en voie d’être désignée, si celle-ci se trouve sur un terrain privé, le propriétaire signe un document, au préalable, dans lequel il « reconnaît le libre accès à l’aire à toute personne circulant ou désirant circuler sur les cours d’eau ».
La désignation des aires sur les cours d’eau non navigables est renouvelable tous les cinq ans. Dans les faits, si le libre accès s’avère être entravé par le propriétaire, elle ne sera plus désignée.
Pour les aires désignées sur les voies navigables, mon collègue le ministre gestionnaire pour ces dernières peut prendre un arrêté unique et sans limites dans le temps. Ceci n’empêche pas que l’on modifie leur emplacement par exemple, lors d’une privatisation d’accès à une aire.