La garantie publique en faveur des agriculteurs

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 225 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/02/2016

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Complémentairement aux Aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole (ADISA), les agriculteurs peuvent solliciter une garantie publique. Celle-ci peut être octroyée moyennant le respect de certaines conditions.
  
  Une telle garantie publique est également proposée dans d’autres secteurs et notamment aux PME.
  
  Pour ce qui concerne ces dernières, lorsqu’elles bénéficient d’une garantie publique, elles sont redevables d’une commission annuelle qui varie entre 1 % et 1,5 %.
  
  Pour un jeune agriculteur, cette commission s’élèvera à 3,5 %.
  
  Comment justifier cette différence ? Est-il possible de revoir ce taux d’intérêt à la baisse ?

• Réponse du 19/02/2016

  • de COLLIN René
  
  La garantie publique est un des outils dont dispose la Wallonie pour aider les agriculteurs qui souhaitent s’installer ou investir.
  
  Jusqu’à présent, la garantie publique était accordée sans contrepartie, ainsi que la Cour des comptes belge l’a signalé dans son rapport au Parlement wallon, en octobre 2012. Or, la Commission européenne considérait que, pour être admissible, la garantie devait être quantifiée en équivalents-subventions de façon à être intégrée au montant total des aides accordées à un bénéficiaire.
  
  La base du calcul de l’équivalent-subvention brut tel qu’il a été prévu par ADISA se trouve dans la communication 2008/c 155/02 de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du Traité de la Commission européenne aux aides d'État sous forme de garanties.
  
  Pour les agriculteurs qui demandent l’aide en garantie dans un dossier ADISA, le montant de l’équivalent-subvention brut sera déduit du plafond des aides auxquelles ils peuvent prétendre (soit, pour les investissements : 40 % du montant admissible ; pour les installations : 70.000 euros).
  
  L’arrêté ADISA prévoit également la possibilité que la garantie soit accordée dans des situations où les règles d’admissibilité sont respectées, mais où l’exploitation ne demanderait pas d’aide aux investissements. De tels cas resteront sans doute marginaux, mais dans cette situation, l’équivalent-subvention devra être libéré par le bénéficiaire de la garantie.
  
  L’équivalent-subvention peut être considéré comme une commission. Par ailleurs, dans ADISA, l’aide en garantie est accordée en une seule fois. L’équivalent-subvention est donc globalisé et est dû par le bénéficiaire au moment de l’octroi et non annuellement.
  
  Le montant de l’équivalent-subvention brut dépend de la qualité du crédit et n’est pas d’office de 3.5 %. Les règles sont écrites dans l’arrêté ministériel du 10 septembre 2015 et sont également consultables sur le portail de l’agriculture. Selon la qualité du crédit, le montant de l’équivalent-subvention peut varier dans une fourchette entre 1,7 et 16,5 % pour un crédit d’une durée de dix ans.
  
  Les aides aux entreprises auxquelles il est fait référence sont issues d’un contexte règlementaire différent. On ne peut pas comparer les deux régimes, les aides d’états applicables à l’agriculture étant spécifiques.