Le groupe permanent de suivi de la Convention internationale des droits de l'enfant
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 513 (2015-2016) 1
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Question écrite du 02/02/2016
- de DURENNE Véronique
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Lors d’une de mes interventions en commission, j’interrogeais Monsieur le Ministre sur la possibilité d’avoir une politique intégrée de l’enfance reprenant les allocations familiales. Il indiquait alors travailler sur un plan d’action transversal pour les Droits de l’enfant jusque fin 2017.
Il avançait que la concrétisation de la collaboration entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles passait par un groupe permanent de suivi de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Ce groupe est composé de représentants des deux entités. Monsieur le Ministre peut-il être plus précis ? Qui sont-ils ? Comment leurs compétences justifient leur présence au sein de ce groupe ?
À quelle fréquence se réunit ce groupe permanent ?
Réponse du 11/02/2016
- de PREVOT Maxime
Le groupe permanent de suivi de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) a été mis en place au sein de l’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la jeunesse) de la Fédération Wallonie-Bruxelles en 2004.
Il regroupe des représentants des membres du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du Gouvernement de la Wallonie ainsi que des représentants des administrations du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, du Service public de Wallonie, de l’ONE, des organismes d’intérêt public communautaires et wallons concernés par les droits de l’enfant, des conseils consultatifs dans les secteurs de l’enfance, la jeunesse et l’Aide à la jeunesse, du Délégué général aux droits de l’enfant, de la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale du Service public de Wallonie et des organisations non gouvernementales actives en matière de droits de l’enfant.
Peut également y être invitée toute personne ou institution susceptible d'y apporter son expertise. Il est de coutume d'inviter également les groupes parlementaires.
La Fédération Wallonie-Bruxelles et la Wallonie ont, depuis quelques années, développé une coopération dans le domaine de la promotion de la connaissance des principes de la Convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant et du suivi et de la surveillance de son application.
Ainsi, un Accord de coopération relatif aux articles 42(1) et 44(2) de la Convention internationale des droits de l’enfant a été conclu le 21 novembre 2013 entre la Communauté française et la Région wallonne (décret du Ministère de la Communauté française du 27 février 2014).
En vertu de cet accord de coopération, le groupe permanent CIDE s’est élargi à la Wallonie et le Ministre wallon qui a en charge la coordination des droits de l’enfant et un représentant de la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale du Secrétariat général du SPW font partie du groupe permanent CIDE et du Comité d’accompagnement de l’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse.
Le groupe permanent CIDE assure notamment, dans le respect de la spécificité et de l’autonomie de chacune de ses composantes, les missions suivantes :
1° l’échange d’information et la concertation sur les initiatives et projets assurant la promotion et la mise en œuvre des droits de l’enfant, du niveau local au niveau international ;
2° la préparation de la contribution de la Communauté française à la rédaction du rapport national visé par l’article 44 de la Convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant et du rapport triennal visé par l’article 2 du décret du 28 janvier 2004 instaurant la réalisation d’un rapport sur l’application des principes de la Convention internationale des droits de l’enfant ;
3° l’analyse et le suivi des recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, notamment l’élaboration d’un plan communautaire et régional d’actions relatif aux droits de l’enfant ;
4° la préparation des travaux de la Commission nationale des droits de l’enfant ;
5° la prise en compte de la parole des enfants.
Le groupe permanent CIDE peut créer des sous-groupes de travail. Il se réunit en moyenne 3 à 4 fois par an.
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(1) Article 42
Les États parties s'engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants.
(2) Article 44
1. Les États parties s'engagent à soumettre au Comité, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, des rapports sur les mesures qu'ils auront adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la présente Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits :
a) dans les deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention pour les États parties intéressés ;
b) par la suite, tous les cinq ans.
2. Les rapports établis en application du présent article doivent, le cas échéant, indiquer les facteurs et les difficultés empêchant les États parties de s'acquitter pleinement des obligations prévues dans la présente Convention. Ils doivent également contenir des renseignements suffisants pour donner au Comité une idée précise de l'application de la Convention dans le pays considéré.
3. Les États parties ayant présenté au Comité un rapport initial complet n'ont pas, dans les rapports qu'ils lui présentent ensuite conformément à l'alinéa b du paragraphe 1er du présent article, à répéter les renseignements de base antérieurement communiqués.
4. Le Comité peut demander aux États parties tous renseignements complémentaires relatifs à l'application de la Convention.
5. Le Comité soumet tous les deux ans à l'Assemblée générale, par l'entremise du Conseil économique et social, un rapport sur ses activités.
6. Les États parties assurent à leurs rapports une large diffusion dans leur propre pays.