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La demande de modification du permis d'implantation commerciale du centre commercial de l'Hydrion à Arlon

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 197 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 02/02/2016
    • de HAZEE Stéphane
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    Le Gouvernement devra prochainement se prononcer sur la demande de révision du permis socio-économique accordé au centre commercial l'Hydrion à Arlon. Cette demande porterait à tout le moins sur une augmentation du plafond prévu concernant la surface dédiée au commerce de textile. Concrètement, il s'agit de répondre au souhait d'une importante enseigne de vêtements de quitter le centre-ville pour rejoindre le centre commercial de l'Hydrion. Un tel déménagement contribuerait de toute évidence à déforcer l'attractivité du piétonnier alors que des travaux y ont justement été entrepris afin d'attirer davantage de clients.

    À ce stade, les autorités communales ont indiqué qu'elles ont remis un avis négatif sur cette demande, mais c'est à la Région qu'il revient de trancher. Il est difficilement concevable qu'elle octroie cette modification, faisant courir à Arlon le risque d'un appauvrissement plus prononcé de l'offre dans son centre-ville.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser sur quels éléments porte la demande de modification du permis d'implantation commerciale du centre de l'Hydrion?

    Peut-il indiquer quelles étapes de procédure ont déjà été franchies ? Dans quel délai le Gouvernement est-il tenu de statuer ?

    Quelle est sa position sur ce dossier ?

    De quelle manière l'enjeu du maintien de l'attractivité commerciale du centre-ville sera-t-il pris en compte ?

    Le Gouvernement va-t-il à nouveau contribuer à déforcer le centre-ville d'Arlon, comme il l'a déjà fait à l'occasion du permis qu'il a octroyé au centre commercial de Sterpenich ?
  • Réponse du 02/03/2016
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Une demande de permis d’implantation commerciale visant l’établissement d’un magasin de textile au sein du complexe commercial de l’Hydrion a bien été réceptionnée par les services du Fonctionnaire des Implantations commerciales en date du 10 novembre 2015. Le dossier a été déclaré complet et recevable en date du 27 novembre 2015.
     
    S’agissant d’une demande au sein d’un ensemble commercial au sens du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, et dépassant de facto la limite fixée des 2.500 m², la décision finale reviendra au Fonctionnaire des Implantations commerciales.
     
    La procédure est actuellement au stade des enquêtes publiques et des avis à transmettre par les instances compétentes dont notamment l’Observatoire du Commerce. À cet effet, l’avis de la Ville d’Arlon sera analysé.

    La décision pour ce dossier devrait être prise dans le courant du mois de mars 2016, sur base des critères de délivrance des permis tels que fixés par le Gouvernement.
     
    Pour rappel, ces critères sont les suivants :
    * Protection du consommateur ;
    * Protection de l’environnement urbain ;
    * Politique sociale ;
    * Contribution à une mobilité plus durable.

    À noter toutefois qu’il ne s’agit pas, dans ce dossier, d’analyser l’opportunité de l’ensemble commercial Hydrion mais de gérer les mouvements inévitables d’enseignes et d’activités au sein d’un complexe existant.