La suspension d'une convention fiscale négociée avec l'Arabie saoudite

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 55 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 05/02/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Les événements récents intervenus en Arabie saoudite ont révélé la détérioration du respect des Droits de l'Homme dans ce pays. Par ailleurs, nul n'ignore plus ses interventions en violation du droit international au Yémen ni la façon dont le financement du terreau du radicalisme au Moyen-Orient comme dans notre pays est également soutenu à partir de ce pays. Comme nous l'avons indiqué à l'occasion du débat sur les exportations d'armes, cela doit nous amener à réenvisager nos relations avec ce pays, qu'il s'agisse des plans diplomatique ou commercial. Je souhaiterais ici évoquer la problématique sous l'angle fiscal.
  
  Une convention fiscale est en effet en cours de négociation depuis plusieurs années avec l'Arabie saoudite, selon le ministre fédéral des Finances. Une fois signée, la convention devra être ratifiée par le Parlement fédéral, mais aussi par les Régions. C'est donc pour cette raison que je vous interroge à ce sujet...
  Compte tenu des éléments développés plus haut, la conclusion d'une telle convention par notre pays enverrait un très mauvais signal aux dirigeants de l'Arabie saoudite, mais aussi à ceux qui y luttent pour le respect des Droits de l'homme.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les informations dont il dispose quant à l'état des négociations concernant cette convention fiscale entre la Belgique et l'Arabie saoudite?
  
  Peut-il envoyer un signal au Gouvernement fédéral montrant que la Wallonie souhaite que ces négociations soient interrompues ?
  
  Quelle sera l'attitude de son Gouvernement lorsque le projet de convention lui sera soumis pour l'octroi des pouvoirs de signature ?

• Réponse du 26/02/2016

  • de MAGNETTE Paul
  
  À ce jour, il n’existe pas de convention fiscale applicable entre la Belgique et l’Arabie saoudite.
  
  Une convention tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale a bien été négociée en 2014, mais elle n’a pas encore été signée et, par conséquent, n’est pas entrée en vigueur.
  
  En ce qui concerne les entités fédérées, la procédure d’octroi des pleins pouvoirs de signature au Ministre des Affaires étrangères, et, a fortiori, celle portant assentiment à ladite convention, ne sont pas à l’ordre du jour.
  
  En effet, au niveau de l’État fédéral, le Ministre des Finances a indiqué qu’il avait été décidé de suspendre la procédure de signature de la convention tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale avec l’Arabie saoudite.
  
  Toujours selon Monsieur Van Overtveldt, c’est le département des Affaires étrangères qui formulera des recommandations en la matière et pilotera la suite du dossier.
  
  La question sera donc examinée par le Gouvernement wallon, en temps opportun.