Les zones franches

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 199 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 05/02/2016

  • de GERADON Déborah
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  La presse relatait il y a quelques jours, que le Gouvernement wallon proposait de créer, dans les mois qui viennent, quatre zones franches en Wallonie avec à la clé, des avantages fiscaux.
  
  Une zone franche étant un territoire défini où le précompte professionnel est réduit de 25 % pendant deux ans. Pour le bassin liégeois, il y en aura une à Seraing autour d'ArcelorMittal et je m’en réjouis.
  
  D’après les dires de Monsieur le Ministre, toutes les nouvelles entreprises pourront en bénéficier. Les autres zones en Wallonie sont Sambreville (autour de
  Saint-Gobain), Charleroi (autour de Caterpillar) et Frameries (autour de Doosan).
  
  Par ailleurs, Monsieur le Ministre a-t-il une estimation de l’impact budgétaire de cette mesure sur ces quatre sites ?

• Réponse du 22/06/2016

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  L'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance prévoit qu'une Région qui a conclu un accord de coopération avec le Gouvernement fédéral peut, dans le cas d'un licenciement collectif de grande échelle, proposer plusieurs zones d'aide au Ministre qui a les Finances dans ses attributions. Dans celles-ci, les entreprises qui créeront de l’emploi suite à un investissement pourront bénéficier d’une dispense temporaire de versement de précompte professionnel de 25 %.
  
  Lors de sa séance du 22 octobre 2015, le Gouvernement Wallon a marqué son accord sur le projet d'accord de coopération. Celui-ci a été signé le 17 novembre 2015 par le Gouvernement fédéral et publié au Moniteur le 9 décembre 2015.
  
  Lors de sa séance du 21 janvier 2016, le Conseil des Ministres a approuvé 4 zones de 40 kms de rayon autour des sites suivants touchés par des licenciements collectifs : Arcelor Mittal à Liège, Saint-Gobain à La Louvière, Caterpillar à Charleroi et Doosan a Frameries.
  
  Au sein de ces zones, les entreprises qui créeront de l’emploi et qui entrent dans l’un des critères suivants seront éligibles à l’aide fiscale :
  1. Exercer, sur l’un des sites d’Arcelor Mittal, de Saint-Gobain Sekurit, de Caterpillar ou de Doosan une activité économique ;
  2. Se situer dans un parc d’activités économiques, ceux-ci comprenant notamment les parcs reconnus au sens du décret du 11 mars relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques ; les zones portuaires et industrielles, les sites à réaménager au sens de l’article 167 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine ou encore, les zones d’activité économique mixtes au plan de secteur ou encore et les zones d’extraction.
  3. Exercer une activité économique industrielle sur le site d’une entreprise qui a notifié, dans un délai de 5 ans, le licenciement d’au moins 50 travailleurs.
  
  La superficie totale des zones éligibles est d’environ 391 km². L’objectif de cette combinaison de critères est de permettre la dispense du versement de précompte professionnelle dans des zones dédiées à l’exercice d’activités économiques industrielles afin de favoriser la reconversion économique des zones visées.
  
  La proposition wallonne a été envoyée au Gouvernement fédéral pour accord. Le Ministre de l’Économie ne manquera pas de communiquer une fois que l’arrêté royal aura été adopté par le Gouvernement fédéral.
  
  Il n’existe actuellement pas d’estimation de l’impact budgétaire de la mesure, qui sera à charge du budget fédéral.