La disparition du Fonds de participation et les difficultés de l'aide aux commerces

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 200 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 05/02/2016

  • de GERADON Déborah
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Lorsque des indépendants et commerçants subissaient des nuisances dues à des travaux publics, le Fonds de participation, sous certaines conditions, leur accordait une indemnité compensatoire de pertes de revenus.
  
  Mais, suite à la sixième réforme de l'état, les lois du 6 janvier 2014 ont mis ce fonds en liquidation, et ce, depuis le 1er janvier 2015.
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait certainement, la Ville de Seraing, d’où je suis originaire, connaît une véritable mutation urbanistique et économique et de nombreux travaux ont créé inévitablement des situations très difficiles pour les commerces sur le tracé des grands chantiers.
  
  Malgré tout, cette aide financière du Fonds de participation était salutaire pour certains indépendants, la disparition de celle-ci étant donc catastrophique.
  
  Lorsque je l'avais interrogé sur le sujet en mai dernier, Monsieur le Ministre m’avait alors informée qu’une alternative remplaçant le Fond de participation serait proposée afin d’aider les commerces souffrant de ces nuisances.
  
  Dès lors, pourrait-il me dire où en est ce projet et le timing prévu pour sa mise en place ?
  

• Réponse du 25/03/2016

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La sixième réforme de l’État fédéral a permis à la Wallonie de disposer de nombreuses compétences en matière de développement commercial.
  
  Parmi les nouvelles compétences, la région a hérité du fonds de participation dont la gestion a été confiée à la SOWALFIN dès 2014.
  
  Entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2015, le commerce de détail a été soutenu de diverses manières :
  * En terme de garantie directe SOWALFIN : 130 dossiers ont été traités pour un montant de 17.177.776 euros ;
  * En terme de cofinancement SOWALFIN : 54 prêts subordonnés ont été octroyés pour un montant de 6.965.500 euros ;
  * En terme de contre-garantie des sociétés de cautionnement mutuel : 107 dossiers ont été financés pour un montant nominal de 2.630.024 euros ;
  * En terme de produit mixte SOCAMUT : 234 projets ont été soutenus pour 3.558.657 euros en garanties et 2.076.788 euros en prêts subordonnés conjoints.
  
  Au total, ces actions représentent déjà 525 projets pour un montant de 23,3 millions d’euros en garantie et 9,04 millions en prêt subordonné.
  
  Ce fonds de participation comprenait jusqu’alors l’indemnisation compensatoire disponible pour les commerçants en cas de travaux publics.
  
  Le Gouvernement n’a pas souhaité poursuivre cette action eu égard au nombre de dossiers ne cessant de diminuer – de 436 à 215 de 2010 à 2013 – comme également constaté par l’UCM et l’AEI.
  
  Néanmoins, afin de soutenir et développer le commerce, le Ministre de l’Économie a proposé au Gouvernement d’adopter un programme dont les objectifs seront :
  * la création de commerces ;
  * la croissance des commerces ;
  * la transmission des commerces ;
  * la prévention des faillites ; 
  * la dynamisation des centres-villes et la lutte contre la vacuité commerciale ;
  * le développement de politiques numériques pour les commerçants.
  
  Ce programme est en cours d’élaboration avec l’administration suite à différentes réunions de groupe de travail thématiques regroupant différents acteurs du secteur commercial wallon.
  
  La volonté du programme est d’impulser une réelle politique de développement des commerces dits « traditionnels » dans les centres urbains, mais aussi la mise en œuvre de projets d’attractivité commerciale pour les consommateurs.
  
  Différentes actions composeront le programme afin de redynamiser le commerce, mais aussi les centres de nos villes et communes et, ainsi, toute la dynamique d’attractivité de la Région.
  
  Des travaux sont encore nécessaires pour que le programme soit opérationnel, mais le Ministre de l’Économie peut d’ores et déjà mentionner les éléments suivants :
  * la possibilité d’instaurer une dynamique de magasins éphémères ;
  * la promotion d’une politique de rénovation urbaine inclusive, en ce compris le commerce ;
  * la relocalisation temporaire de commerce en cas de travaux de longue durée ;
  * différentes facilités pour les chalands et les commerçants, en cas de travaux.