La prolifération de panneaux d'affichages publicitaires et commerciaux

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 485 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 05/02/2016

  • de DUFRANE Anthony
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  La Wallonie possède de superbes architectures et les communes n'ont de cesse de valoriser leurs paysages. Cependant, ce décor est mis à mal par de nombreuses affiches publicitaires.
  
  En effet depuis des années nous connaissons les différents réseaux d'affichage culturel qui se sont développés aux quatre coins des villes et villages via le placement de cadres fixes accueillant régulièrement des affiches de spectacles.
  
  Mais voici plusieurs mois que des sociétés commerciales d'affichages purement publicitaires entreprennent des démarches auprès de ces propriétaires ou locataires.
  
  Elles proposent à ces locataires une rémunération annuelle en apposant des « cadres commerciaux ». Malheureusement, ces espaces sont pour la plupart exploités par des affiches publicitaires (notamment pour des sociétés de crédits, de téléphonie mobile, etc.). Ces affiches sont parfois même apposées directement sur des façades de bâtiments commerciaux, en rénovations ou encore vides.
  
  L'ensemble offre un paysage peu harmonieux et inesthétique alors que la Région wallonne a pour objectif de valoriser au mieux ses paysages, pour que le citoyen bénéficie de cadres propres et plaisants.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre sur ce sujet ? Pourrait-il me dire s'il a connaissance de cette recrudescence d'emplacements commerciaux ? Qu'en est-il de la réglementation sur les panneaux LED ?

• Réponse du 18/02/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les affichages publicitaires et commerciaux doivent être encadrés car, s’ils ne sont pas gérés ou le sont mal, ils constituent une véritable pollution visuelle dommageable à la qualité de notre cadre de vie. Pour ce faire, la Région s’est dotée, de longue date, d’un arsenal d’outils appropriés.
  
  Ainsi, en application de l’article 84, § 1er , 2° du CWATUP, nul ne peut, sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès du collège communal, du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité. En outre, tout permis d’urbanisme pour ce type d’ouvrage doit être octroyé pour une durée limitée en vertu de l’article 87, 1° du Code.
  
  Par ailleurs, le Code édicte un règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité, repris aux articles 431 et suivants et applicable pour l’ensemble du territoire wallon. Ce règlement général indique notamment certains lieux où les enseignes et dispositifs de publicité sont interdits. Il rappelle notamment l’interdiction des dispositifs de publicité sur les voies de communication touristiques désignées par l’Exécutif, renvoyant de la sorte à un arrêté royal datant du 14 décembre 1959.
  
  Complémentairement et conformément aux dispositions du CWATUP, chaque commune peut établir à son initiative un règlement communal pouvant contenir des prescriptions relatives aux enseignes et procédés de publicité. Certaines communes ont adopté un tel règlement encadrant de manière plus spécifique le placement des enseignes et dispositifs de publicité.
  
  En ce qui concerne le support LED, en tant que Ministre des Travaux publics, j’ai adopté la circulaire du 11 décembre 2013 concernant les panneaux publicitaires diffusant des messages dynamiques sur écrans numériques (M.B. 19 février 2014) qui a pour objectif d’encadrer le placement de ce type de panneaux publicitaires sur le domaine public régional wallon. Cette circulaire est régulièrement prise comme référent pour examiner la les demandes de permis relatives au placement de ce type de panneaux sur le domaine privé.
  
  Le CoDT, actuellement examiné par le Parlement, ne modifie pas les prescriptions applicables aux enseignes et dispositifs de publicité. Il est proposé que les articles 431 et suivants du CWATUP, soit les dispositions reprenant le règlement général précité, soient insérés dans le guide régional d’urbanisme. De plus, dans les centres anciens protégés, les dispositions du guide régional ont valeur réglementaire pour ce qui concerne les enseignes, les dispositifs de publicité et d’affichage.
  
  Si ces dispositions ne sont pas respectées, elles constituent infractions urbanistiques qu’il convient de poursuivre. Ceci étant, je ne puis intervenir dans les relations contractuelles régissant la location des espaces voués à l’affichage. Toutefois, je tiens à saluer certaines initiatives locales visant à créer un réseau d’affichage réservant une place aux événements culturels et aux manifestations organisées par des petites organisations ayant peu de moyens.