Les subventions en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 236 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 05/02/2016

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  En vue de garantir la qualité des eaux et la protection des berges le long des cours d’eau, un arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l’équipement des pâtures le long des cours d’eau a prévu une aide aux agriculteurs afin que ceux-ci puissent effectuer les travaux nécessaires. Cette aide est cofinancée par l’Europe via le Fonds FEADER.
  
  Les agriculteurs ont dû introduire leur demande et ensuite les factures afférentes aux travaux pour pouvoir bénéficier des primes. La date ultime de paiement des primes était le 31 décembre 2015.
  
  Il me revient que pour différentes raisons, soit de mauvaise compréhension, soit de difficultés à gérer le côté administratif de leur profession, certains dossiers n’ont pu être déclarés complets et en ordre dans les délais impartis. Cependant, un certain nombre d’entre eux auraient été finalisés et déclarés complets quelques jours seulement après la date butoir. Actuellement, ces dossiers ne peuvent toutefois prétendre au paiement de la prime puisque l’accord de cofinancement européen est arrivé à terme.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il une estimation du nombre de dossiers qui seraient dans la situation évoquée ci-dessus ?
  
  L’obtention de ces primes est primordiale pour les agriculteurs dont la situation est déjà très précaire. Après avoir consenti des investissements parfois conséquents, il leur serait vraiment dommageable de ne pas pouvoir bénéficier de cet apport financier sur lequel ils comptaient.
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il la possibilité d’introduire une demande à l’Europe pour que le financement des aides prévues puisse bénéficier à ces dossiers finalement en ordre et aux familles d’agriculteurs concernés ?
  
  Dans l’affirmative, dans quel délai ?

• Réponse du 19/02/2016

  • de COLLIN René
  
  Au 31 décembre 2014, date limite à laquelle devaient être réalisés les investissements, conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant ce régime de subvention, 233 dossiers de demande ont été reçus par l’administration.
  
  À la date du 31 décembre 2015, 176 dossiers ont fait l’objet d’un traitement en vue de paiement. Parmi ces dossiers :
  
  * 86 ont été jugés complets et conformes et ont fait l’objet de paiements pour un montant total de 201.858,58 euros le 30 décembre 2015 ;
  
  * 50 autres dossiers ont été clôturés administrativement et jugés complets et conformes fin décembre 2015 et vont faire l’objet d’un paiement en 2016. Ces dossiers représentent un montant d’aide publique de 187.793,65 euros.
  
  * 40 dossiers ont été jugés défavorables, car ils ne remplissaient pas les conditions reprises dans l’arrêté relatif à cette subvention.
  
  * 57 dossiers n’ont pas fait l’objet d’introduction de déclarations de créance de la part des demandeurs.