Les délais de paiement des aides pour les méthodes agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides bio

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 240 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 05/02/2016

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  La nouvelle Politique agricole commune (PAC) a donné lieu à une nouvelle mouture du Programme wallon de développement rural (PwDR) lequel comporte un programme agro-environnemental.
  
  Désormais, ces aides MAEC, ainsi que les aides bio, se basent sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et on peut procéder à des avances.
  
  Avant, ces aides visaient la période du 1er avril au 31 mars et les paiements étaient versés en une fois. Pour le bio, les versements se faisaient fin avril/début mai et pour les MAE, fin août/début septembre.
  
  Sous la nouvelle programmation, quand seront payés les agriculteurs pour les aides MAEC et bio ? À quelle période de l'année précisément ? Le système des avances sera-t-il actionné ?

• Réponse du 29/02/2016

  • de COLLIN René
  
  Sur base de la gestion des dossiers de la campagne 2015, et il est prévu de payer en 2016, les aides du 2e pilier de la PAC aux dates suivantes :
  * Pour fin mars, à l’exception des dossiers sous contrôles :
  - le solde 2015 de 20 % de l’indemnité aux zones soumises à des contraintes naturelles (IZCN) ;
  - les aides BIO à 100 %; 
  - les mesures MAEC  suivantes à 100 % :
  + MB6 (Cultures environnementales),
  + MB9 (Autonomie fourragère),
  + MC4 (Prairies haute valeur biologique),
  + MC8 (Bandes aménagées),
  + MB2 (Prairies naturelles), et
  + MB11 (Races locales menacées).
  
  
  * Pour fin juin :
  - les autres MAEC :
  + MB5 (tournières enherbées),
  + MB1a (haies),
  + MB1b (arbres et buissons) et
  + MB1c (mares).
  - Par ailleurs tous les paiements seront soldés, dont les dossiers sous-contrôle non payés en mars.
  
  
  La complexité liée aux vérifications du non double financement des surfaces à prendre en compte entre le 1er et le 2e pilier et au sein des aides du 2e pilier (Natura 2000, BIO, MAEC, IZCN), nécessite une grande vigilance et des efforts importants de développements des supports informatiques de calculs. La conjugaison des multiples obligations européennes, dont la dynamique des contrôles sur place, et l’obligation de contrôler le respect des conditions d’octroi durant l’année complète, rend difficile l’utilisation du mécanisme de payement des avances pour ces mesures volontaires.
  Pour les années futures, le paiement est planifié pour le début de l’année civile.