Les problèmes relatifs à l'octroi des aides en matière de rénovation de logements

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 311 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 05/02/2016

  • de MORREALE Christie
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Ce 25 janvier, la presse relayait les difficultés qu’avait rencontrées un jeune couple namurois pour rénover leur maison. Alors qu’un dossier avait correctement été rempli en octobre 2015, l’administration leur aurait annoncé quelques semaines plus tard qu’il n’y a plus d’argent et qu’ils devaient alors recommencer toute la procédure.
  
  Cette difficulté est sans doute due, il est vrai, à une transition nécessaire qui devait se faire entre avril 2015 et le 31 décembre de la même année, les primes étaient octroyées par l'administration alors que les prêts passaient par la Société wallonne du crédit social (SWCS).
  
  Depuis le 1er janvier 2016, le remplacement des châssis, notamment, figure parmi les « rénopacks », et plus les « écopacks » comme auparavant. Et tout passe par la SWCS qui octroie le prêt à taux zéro. Il semble donc qu’il s’agit plus d’une mauvaise information et d’une mauvaise communication entre différents services.
  
  Monsieur le Ministre peut-il donc me confirmer qu’il ne s’agit là que d’un cas isolé et que les demandes seront correctement traitées ?

• Réponse du 17/02/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Concernant l’octroi des prêts Écopack, voici les consignes données par la SWCS, à l’approche de la fin de l’année 2015 et dans la perspective du changement de règlementation au 1er janvier 2016 : 
  
  * En date du 10 novembre 2015, la SWCS a communiqué au Call Center Écopack (le Village N° 1, porte d’entrée unique pour introduire une demande de prêt Écopack) la consigne de ne plus prendre de nouvelle inscription Écopack. En effet, sur base de l’expérience des 3 années d’Écopack, il aurait été très difficile pour les candidats emprunteurs de constituer un dossier complet avant le 31 décembre 2015 correspondant à la fin de la règlementation en vigueur. Le Call Center invitait les candidats à patienter jusqu’au 1er janvier 2016, date à laquelle il leur était possible de prendre connaissance des nouveaux produits proposés par la SWCS, les inscriptions 2016  débutant dès le 04 janvier 2016 via le Call Center de la SWCS  ou en ligne via le site web.
  
  * Le 16 novembre, la SWCS a envoyé aux candidats emprunteurs inscrits (parfois depuis plusieurs semaines) et dont les dossiers n’étaient pas complets, un courrier leur demandant de tout mettre en œuvre pour transmettre pour le 04 décembre 2015 les documents manquants. Ceci afin de donner la possibilité à la SWCS de terminer l’instruction de leur dossier avant le 31 décembre et permettre ainsi de traiter les demandes sur base des conditions 2015.
  
  De nombreuses dérogations ont toutefois été accordées pour satisfaire des demandes de « dernière minute » lorsque la situation réclamait l’urgence. C’est ainsi que plusieurs dossiers ont été constitués et traités après la date du 4 décembre pour remplacer des chaudières hors d’usage ou des toitures en très mauvais état.
  
  En fonction de ce qui précède, nous sommes donc étonnés du contenu de l’article paru dans la presse et regrettons que la SWCS n’ait pu obtenir les coordonnées des emprunteurs mécontents afin de pouvoir déterminer avec précision le cheminement de cette demande de prêt et comprendre l’origine de leur mécontentement afin, le cas échéant, d’y remédier.
  
  En tout état de cause, le cas évoqué semble un cas isolé.
  
  PS : Depuis le 4 janvier 2016, la SWCS a enregistré 490 inscriptions pour les prêts à tempérament Écopack/Rénopack.