La suppression des allocations familiales pour les élèves qui ne se rendent pas aux cours

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 537 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 09/02/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La proposition de la famille libérale qui vise à supprimer les allocations familiales aux élèves qui "brossent" les cours, n’est pas neuve. D’autres l’ont fait bien avant elle.
  
  Depuis 2006, les propositions concernant le retrait des allocations familiales sont assez récurrentes :
  - en 2006 : Catherine Fonck (cdH), alors ministre de l’Aide à la jeunesse en Fédération Wallonie-Bruxelles, proposait une mesure similaire;
  - en 2011 : deux élus du Vlams Belang déposaient une proposition de loi au Sénat;
  - en 2013 : Françoise Bertiaux, députée MR, abondait dans ce sens dans la presse, tout en constatant qu’une telle mesure serait très difficile à mettre en place.
  
  Et, en France, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, une loi a même été votée, qui a été abrogée par le gouvernement socialiste.
  
  S’il est vrai que certains ménages ne comprennent que sous la menace de la contrainte, surtout si elle est d’ordre financier, je ne pense pas que le retrait des allocations familiales soit une mesure positive.
  
  En effet, elle aura un impact sur les enfants et les jeunes, alors que la mesure vise les adultes, probablement trop laxistes, entraînant les jeunes dans la spirale de l’échec scolaire.
  
  Autre réflexion, ne faudrait-il pas, dans le cas où les jeunes "brossent", verser les allocations familiales sur un tiers compte, au nom d’une personne désignée pour assurer la tutelle sur le jeune et pour développer avec lui une stratégie visant une implication positive du jeune dans le processus d’apprentissage, voire faire de l’allocation une espèce de rémunération pour le jeune, récompensant ainsi les efforts plutôt que pénalisant l’absence ?

• Réponse du 29/02/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Pour aborder cette question, il me paraît essentiel de rappeler quelques éléments de l’actuelle réglementation relative aux allocations familiales. Pour bénéficier des allocations familiales, les enfants doivent répondre à certaines conditions :
  - le droit est inconditionnel jusqu’au 31 août de l’année du dix-huitième anniversaire ;
  - au-delà, l’enfant doit être étudiant, apprenti, demandeur d’emploi,…, chaque statut étant assorti de conditions spécifiques.
  
  Pour les étudiants hors droit inconditionnel (+ de 18 ans), s’ils suivent un enseignement supérieur ou universitaire, vérifier la présence effective au cours n’aurait pas de sens. S’ils suivent un enseignement non supérieur, l’arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation prévoit déjà, en son article 5 les cas où l’absence de l’enfant est justifiée (par exemple la maladie). En cas d'absence non justifiée, les allocations familiales ne sont pas dues à partir du jour où est survenue la première absence non justifiée jusque et y compris le jour de la dernière absence non justifiée.
  
  La mesure récemment proposée qui consiste à supprimer les allocations familiales pour les enfants qui ne suivent pas les cours ne pourrait dès lors viser que les enfants en obligation scolaire. Ce faisant, leurs auteurs oublient le rôle fondamental des allocations familiales, le soutien à la parentalité, pour les transformer en gendarmes de l’obligation scolaire. Les allocations familiales contribuent à la couverture financière des coûts liés à l’éducation des enfants, qu’il s’agisse de les nourrir, de les loger, de leur assurer les soins de santé nécessaire, de leur garantir l’accès à l’enseignement, à la culture, aux activités sportives,… Elles ne doivent pas servir de moyen de pression sur les parents pour répondre à des objectifs politiques autres.
  
  L'honorable membre envisage le versement d’une partie des allocations familiales sur un compte particulier, qu’une personne spécialement habilitée pourrait décider de débloquer. Outre sa difficulté de mise en œuvre, une telle mesure présente l’inconvénient de réduire l’intérêt des parents pour la scolarité de leurs enfants à une considération financière, ou de déresponsabiliser les enfants en limitant leur intérêt pour la construction de leur propre avenir à une rémunération financière. Les écoles ont certainement d’autres possibilités, plus constructives et porteuses sur le long terme, d’établir le contact avec les familles et de les soutenir face à leurs adolescents en difficulté, ou de soutenir ces mêmes adolescents en les conscientisant et en les responsabilisant.
  
  Par ailleurs, les lourdeurs de mise en œuvre d’une telle mesure seraient énormes, tant pour les écoles que pour les caisses de paiement des allocations familiales, notamment pour la désignation et la gestion du compte spécial.
  
  Je citerai pour terminer un extrait de l’avis émis par l’organe d’avis de la Commission nationale pour les Droits de l’Enfant (CNDE) : « Il tient également à confirmer que les allocations familiales ne peuvent d’aucune façon être conditionnalisées, instrumentalisées comme moyen de pression dans le cadre de la lutte contre l’absentéisme scolaire ou tout autre objectif politique. »