L'intégration des personnes handicapées
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 548 (2015-2016) 1
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Question écrite du 09/02/2016
- de TROTTA Graziana
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
En septembre 2015, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (Nils Muižnieks) a effectué une visite en Belgique afin d'examiner notamment la situation des personnes handicapées.
Son rapport, rendu public le 28 janvier pointe notamment un taux élevé d'institutionnalisation des personnes handicapées ainsi que des services de proximité insuffisants.
En guise de recommandation, le Commissaire prône un redéploiement des ressources financières allouées aux institutions vers les personnes handicapées elles-mêmes, ainsi qu'un développement de l'offre de services de proximité.
Il recommande aussi une mise en œuvre rapide des projets visant à ouvrir de nouvelles institutions spécialisées pour les personnes ayant des déficiences intellectuelles ou psychosociales soumises à une obligation de traitement. Et ce afin d'éviter que des personnes présentant de telles déficiences ne passent plusieurs années dans les annexes psychiatriques des prisons, « dans des conditions tout à fait inadéquates ».
Monsieur le Ministre partage-t-il les préoccupations du Commissaire ? Dans l'affirmative, les recommandations sont-elles suivies par le Gouvernement ?
Monsieur le Ministre se souviendra certainement que sous la précédente législature, le 4 juillet 2012 précisément, le Parlement dont il était membre adoptait à l'unanimité une résolution visant à introduire la clause de l'Européen en situation de handicap le plus favorisé.
Quelles suites ont été données aux demandes formulées par le Parlement dans le cadre de ce texte ?
Réponse du 25/02/2016
- de PREVOT Maxime
Premièrement, je relèverais la diversification et l’accroissement de l’aide en milieu de vie. En effet, celle-ci passe, depuis la ratification de la Convention ONU pour le droit des personnes handicapées, par la mobilisation des prestataires de services génériques dispensateurs des aides accessibles à tous les citoyens, non spécifiques aux personnes handicapées.
Concrètement, les dispositifs d’aide en milieu de vie qui se distinguent de la prise en charge en institution ont été renforcés. Ces services représentent, à la fin 2014, 11,29 % des dépenses statutaires de l’ex-AWIPH par rapport aux services d’accueil et d’hébergement qui représentent 62,83 % des dépenses. Cela peut paraître peu, cependant, c’est ce domaine qui a rencontré la plus forte augmentation (+4,53 % entre 2013 et 2014) alors que les dépenses « institutionnelles » stagnent pour la première fois (seulement 0,97 % d’augmentation).
Relevons également, la transformation des services institutionnels classiques. En effet, les services résidentiels pour adultes (SRA) ont été obligés de transformer des lits résidentiels en places individuelles de logement simplement supervisé. 34 « places » SRA ont donné lieu à 94 « places » de Services de Logement Supervisé. De plus, les quatre plus gros ont été invités à délocaliser les lieux d’accueil dans l’environnement naturel et à créer des unités de vie plus petites, à dimension humaine.
Afin d’éviter le placement et/ou le traitement involontaire(s) de personnes déficientes sur le plan mental ou psychologique, différents dispositifs ont été mis en place :
- la formation et l’inter vision des Auditeurs-qualité chargés d’évaluer la qualité de vie des personnes accueillie en institution;
- le recueil et la gestion des plaintes. Le suivi des plaintes en matière de discrimination est assuré par un accord de coopération avec pour opérateur le Centre Interfédéral pour l’Égalité des Chances (CIEC);
- la lutte contre la maltraitance ; l’ERE « Espace de Réflexion Ethique » font partie du Plan Bientraitance et sont en lien avec les Conseils des usagers présents dans tous les services reconnus par l’Agence.
Des actions conjointes avec la Société wallonne du Logement ont également été menées afin de pallier au manque de logements accessibles et abordables. À cet égard, je m’en voudrais de ne pas citer l’adoption par le Gouvernement wallon le 15 mai 2014 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif au logement accessible, au logement adaptable et au logement adapté.
D’autres actions sont également développées par l’AViQ, je pense à
- la plateforme Bien Vivre Chez Soi qui a pour but de permettre aux personnes qui ont des capacités restreintes de continuer à vivre chez elles dans de bonnes conditions. Ses objectifs sont d'informer les personnes, via un site internet, sur les conseils, aides et services qui favorisent la vie indépendante.
- Le Budget d’assistance personnelle (BAP). Les octrois sont en constante augmentation (173 bénéficiaires en 2011, 370 en 2014).
- L’aide à la vie journalière (AVJ). Il existe, en Wallonie, des quartiers d'habitations, à loyer modéré (logements sociaux), dans lesquels des maisons unifamiliales ou appartements ont été aménagés pour accueillir des personnes handicapées physiques. Un service AVJ, situé dans un rayon de 500 mètres de ces logements, intervient 7 jours/7, 24 heures/24, à la demande pour un soutien aux soins, à l'hygiène et à l'alimentation. Entre 2011 et 2014, 130 personnes ont bénéficié annuellement, de ce service.
- L’aide au logement et à la vie autonome :
* le logement encadré novateur (LEN). Financement de 9 projets de services de vie autonome pour des personnes, en situation de handicap intellectuel, qui ont toujours vécu en famille.
* les services de logements supervisés (SLS). Ces services sont organisés à partir d’un service résidentiel pour adultes (SRA) et s’adressent à des adultes de tout âge ou à des jeunes à partir de 16 ans, ils apportent aux personnes handicapées, qui vivent dans leur propre logement, un soutien. Le nombre de services SLS est passé de 38 en 2011 à 63 en 2014.
Au total en 2014, 611 personnes en situation de handicap ont pu bénéficier de nouvelles formes de logement, soit une augmentation de 25 % par rapport à 2012.
* intervention financière dans les adaptations d’un logement privé existant. Le nombre de bénéficiaires est passé de 892 en 2011 à 1397 en 2014.
En outre, sur la seule année 2015, ce sont 2.300.000 euros supplémentaires qui ont été consacrés à la résolution de nouvelles situations de cas prioritaires en situation d’urgence.
Dans le domaine de la santé mentale, 7 cellules mobiles d’intervention créées en 2009 avec le Service public fédéral santé publique ont agi pour le handicap psychosocial, les graves troubles du comportement, …, et une convention entre le Centre régional psychiatrique et établissement de défense sociale « Les Marronniers » et l’AViQ a été conclue.
On voit que les actions visant à diversifier l’offre de services (en développant les services de proximité) ne manquent pas. Il n’en demeure pas moins que tant le milieu institutionnel que les services à domicile ont leur place dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap et qu’il ne faut certainement pas opposer les secteurs.
Les besoins des personnes sont par essence changeants, il est donc nécessaire de couvrir les différents champs possibles de la prise en charge.