Le contrôle de la législation et des réglementations en matière de conditions d'accès à la profession
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 201 (2015-2016) 1
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Question écrite du 09/02/2016
- de HAZEE Stéphane
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
La sixième réforme de l’État est entrée en vigueur au 1er juillet 2014. La Wallonie est ainsi devenue compétente pour les conditions d'accès à la profession (à l'exception des conditions d'accès aux professions des soins de santé et aux professions intellectuelles prestataires de services).
Cette compétence peut être importante. Il s'agit en effet de protéger les consommateurs en assurant que les professionnels auxquels ils font appel, dans une série de secteurs, répondent à un certain nombre de qualifications permettant d'assurer la bonne fin des prestations sollicitées.
En assurant le respect de cette législation et de ces réglementations, il s'agit aussi de veiller à empêcher toute concurrence déloyale entre les entreprises concernées et d'assurer ainsi la très grande majorité des professionnels qui répondent aux exigences fixées par l'autorité publique qu'ils ne seront pas concurrencés par des prestataires qui ne les respecteraient pas.
Cette compétence repose sur la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
Une série d'arrêtés d'exécution ont également été adoptés, comme l'arrêté royal du 13 juin 1984 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de restaurateur ou de traiteur-organisateur de banquets dans les PME du commerce et de l'artisanat ou l'arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale.
Je souhaite tout d'abord poser une question à Monsieur le Ministre pour faire le point sur l'étendue de la matière et lui donner l'occasion d'exposer les perspectives du Gouvernement à cet égard.
Afin de cerner la matière de façon exhaustive, peut-il nous informer des éventuelles autres réglementations applicables, dont la mise en œuvre et le contrôle ont été transférés à la Wallonie ?
Complémentairement, le Gouvernement a-t-il prévu d'adapter ces législation et réglementations, qu'il s'agisse de tenir compte d'éventuelles spécificités, d'articuler ces dispositifs avec d'autres compétences régionales ou d'impulser des accents prioritaires nouveaux en la matière ?
À côté de cela, il me revient que le contrôle de cette législation et de ces réglementations ne serait plus assuré, concrètement, depuis la régionalisation de la compétence.
Quel service le Gouvernement a-t-il chargé du contrôle de la bonne application de cette législation et de ces réglementations et de la sanction des infractions ? S'agit-il de la direction des projets thématiques au sein du Département du développement économique ou s'agit-il des directions territoriales au sein du Département de l'inspection ?
Quels sont les moyens en personnel dévolus à cette mission ?
Quelles sont les compétences retenues au sein des services pour assurer cette mission de contrôle et, le cas échéant, de sanction ?
Quelles sont les procédures organisées pour assurer concrètement ce contrôle ?
D'une part, comment sont traitées les éventuelles plaintes ?
D'autre part, quelles sont les démarches d'initiative entreprises par l'autorité compétente ?
Réponse du 30/03/2016
- de MARCOURT Jean-Claude
Suite à la sixième réforme de l’État, la Région est devenue compétente en matière de capacités entrepreneuriales instaurées par la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante.
Cette législation impose à toute entreprise qui souhaite démarrer une activité commerciale de prouver des connaissances de base en gestion d’entreprise.
Elle impose également de prouver une compétence professionnelle spécifique pour l’exercice de certaines professions réglementées. C’est le cas notamment pour les professions de :
* Restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets ;
* Boulanger-pâtissier.
Ainsi que pour certaines professions des secteurs :
* De la construction (notamment maçon, plafonneur, menuisier, électricien) ;
* Des véhicules à moteur (notamment vendeur de véhicules d’occasion, carrossier, mécanicien) ;
* Des soins aux personnes (notamment coiffeuse, esthéticienne, opticien, technicien dentaire).
La Région est également devenue compétente en matière de licence de boucher-charcutier sur base de l’arrêté ministériel du 22 avril 2010 concernant la profession de boucher et de charcutier, ainsi qu’en matière d’autorisation d’activités ambulantes et foraines sur base de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines.
Il a été décidé dans un premier temps de poursuivre à l’identique l’application de ces différentes législations. À ce stade, la Direction des Projets thématiques de la DGO 6 est en charge de cette matière. Le contrôle de ces différentes législations est assuré par les trois Directions territoriales au sein du Département de l’Inspection.
À côté de l’appropriation de cette compétence au niveau régional, l’opportunité de réformer les exigences liées aux connaissances en gestion de base, aux capacités professionnelles spécifiques et aux modalités de contrôle de ces compétences (par exemple l’examen d’un jury central et la preuve de l’exercice de ladite profession) est en cours d’examen. Dans ce cadre, une première mission de consultance juridique a été lancée au début de cette année 2016.
L’objectif de cette mission est également de poser les premières bases d’une transposition en droit régional de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Dans le cadre de cette réflexion, des consultations sont en cours avec les fédérations patronales afin de les concerter concernant l’application de cette matière.
Une éventuelle réforme devra en tout état de cause s’inscrire dans le cadre des cinq engagements pris par la Région dans le Manifeste pour les PME, remis par le Conseil des PME en janvier 2016.