Le respect des plans de gestion par les intercommunales hospitalières.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 73 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 11/03/2005

  • de FOURNY Dimitri
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  J'ai relevé dans la presse de ces derniers jours que Monsieur le Ministre estime que les intercommunales hospitalières de la province de Luxembourg ne respecteraient pas leurs plans de gestion et qu'elles seraient en quelque sorte les plus mauvais élèves de la Région.
  
  Que Monsieur le Ministre me permettre de réagir en ce qui concerne le Centre hospitalier de l'Ardenne dont je suis administrateur.
  
  La troisième déclinaison du plan de gestion du CHA portant sur les années 2004 à 2008 inclus a été acceptée par la Région Wallonne. Par courrier du 23 juin 2004, le prédécesseur de Monsieur le Ministre indiquait en effet que ce plan de gestion pouvait être accepté à condition que toutes les mesures développées dans celui-ci soient mises en place sous réserve, toutefois, d'une modification des mesures reprises dans le rapport de l'asbl faîtière tel qu'il devra être présenté au Gouvernement pour le 1er octobre 2004 au plus tard.
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait sans doute, ce ne sont pas les intercommunales qui ont du retard. Les résultats 2004 du CHA, non encore entièrement clôturés, sont conformes aux prévisions énoncées dans le plan de gestion. En revanche, alors que le CHA a résorbé son problème de personnel et que les CSL ont réalisé leur plan de restructuration, c'est l'asbl faîtière qui a enregistré un retard important dans l'analyse du tronc commun. Les résultats de l'étude que la province a commanditée sont en cours de communication et donnent lieu, comme Monsieur le Ministre aura pu l'observer, à des réactions en sens divers.
  
  Je pense qu'il faut différencier l'action menée au sein des établissements de celle qui est menée depuis le mois de juin au sein de l'asbl faîtière - organe dénué de pouvoir réel et composé uniquement de politiques et de fonctionnaires provinciaux - constituée volontairement en actions des hôpitaux.
  
  Les institutions étant dans l'ignorance des recommandations de cette asbl faîtière, ne semble-t-il pas à Monsieur le Ministre que son message aux institutions est inutilement déstabilisant pour les forces vives de celles-ci et que ce message aurait dû être réservé à l'asbl faîtière elle-même ? Soulignons ici l'engagement du personnel qui a eu à souffrir des différentes restructurations des services et doit assumer l'augmentation de la charge de travail que cela a engendré.
  
  Monsieur le Ministre peut-il tenir rigueur aux institutions de ne pas avancer dans l'actualisation de leurs plans de gestion afin d'y intégrer les éléments d'un tronc commun dont la première ligne
  
  n'est, à ce jour, par encore écrite par l'asbl faîtière, alors que cette dernière s'était assigné cette tâche comme mission première il y a plus d'un an déjà ?
  
  N'y aurait-il pas lieu de tendre la main aux directions des trois intercommunales ?
  
  A défaut de ce tronc commun, Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas que les institutions devraient être autorisées à aller de l'avant dès à présent et à exécuter les mesures de restructuration qu'elles avaient dû garder en attente sur demande de l'asbl faîtière, et je pense ici surtout aux mesures de restructuration des sites telles que préconisées par les cliniques du Sud Luxembourg et le Centre hospitalier de l'Ardenne ?

• Réponse du 06/04/2005

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l'honorable Membre fait suite à la conférence de presse que j'ai tenue à Sambreville avec ma collègue Christiane Vienne et dont le but était de faire un premier point sur le suivi des plans de gestion et sur les problématiques particulières des hôpitaux publics en Région wallonne.
  
  J'ai effectivement indiqué, à la lumière des rapports du Comité régional d'accompagnement permanent et du CRAC, sur la base des chiffres actuellement en notre possession pour les exercices 2003 à 2005, que, par rapport à la majorité des autres institutions sous plan de gestion, les hôpitaux luxembourgeois se classaient, avec d'autres, plutôt en queue de peloton et pouvaient être considérés globalement comme « de moins bons élèves ».
  
  Cette appréciation globale était accompagnée d'un commentaire par institution qui apportait l'éclairage particulier que semble réclamer l'honorable Membre, notamment quant à la position du CHA. Certains journaux ont repris ces commentaires, d'autres se sont contentés de l'appréciation globale.
  
  Quoi qu'il en soit, pour ma part, je maintiens les deux approches du dossier luxembourgeois et de son état d'avancement :
  
  - une approche globale vu, notamment, la présence d'un acteur commun (la province) ainsi que les synergies et complémentarités nécessaires (objectifs du tronc commun et du plan médical global) ;
  
  - une approche par institution (intercommunale) puisque, aujourd'hui, c'est ce niveau qui est responsable et redevable de son propre plan de gestion.
  
  Selon ces deux approches, on peut affirmer qu'il reste encore du chemin à faire soit pour se conformer aux plans de gestion approuvés par la Région, soit pour en rencontrer l'objectif premier à savoir atteindre un équilibre financier qui évite de faire peser sur les pouvoirs publics associés (communes et province) la prise en charge d'un déficit récurrent. Et ce chemin qui reste à faire doit être fait à la fois au niveau global et au niveau particulier de chaque institution.
  
  Ce constat ne signifie pas que rien n'a été fait et qu'aucun réel effort n'a été accompli, au moins dans certaines institutions plus que dans d'autres. Comme tout constat, il est fait à un moment donné et est donc susceptible d'évoluer. C'est dans cet esprit que j'ai dressé un point de la situation en espérant faire prendre conscience à chacun des acteurs du travail qu'il restait à accomplir pour permettre une évolution positive.
  
  La question de l'honorable Membre, comme de nombreuses autres réactions, réunions ou contacts, m'indiquent que cette prise de conscience était nécessaire afin d'éviter que d'aucuns ne rejettent la balle à d'autres, en estimant avoir fait, quant à eux, à leur niveau particulier, tout ce qu'il y avait à faire.
  
  
  
  Il me semble en effet étonnant d'affirmer que tel travail ressort de la compétence d'un organe faîtier qui aurait pris du retard alors que chaque institution y participe et peut donc pousser sur l'accélérateur ou sur le frein …
  
  J'ai par ailleurs écrit à chaque institution pour qu'elle actualise pour le 31 mars 2005 son plan de gestion et ses projections indépendamment d'un schéma global qui semble enfin se dessiner suite à la remise de l'étude sur le Plan médical global.
  
  Les choses semblent enfin globalement bouger réellement et je suis persuadé que la pression exercée par la Région n'est pas étrangère à cette évolution et c'est pourquoi je la maintiendrai tout comme ma porte ouverte pour accompagner le mouvement et pour « tendre la main ». Encore faut-il que les institutions réunissent régulièrement les comités d'accompagnement locaux et transmettent à la Région les chiffres et les explications indiquant la situation et son évolution : cela fait aussi partie des obligations des plans de gestion.
  
  Le défi particulier des hôpitaux luxembourgeois n'est pas uniquement financier (celui-ci est plutôt une conséquence), mais, avant tout, stratégique en combinant soins de proximité et complémentarité pour des soins plus complexes pour faire face à l'évolution des besoins dans un contexte d'évolution des ressources (notamment médicale et technologique). Ce défi doit nous mobiliser positivement pour assurer simplement un avenir aux soins de santé hospitaliers en Luxembourg. Une bonne gestion des ressources et des compétences doit aussi nous permettre de relever ce défi dans un contexte financier équilibré.