L'impact du tax shift sur les communes wallonnes
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 323 (2015-2016) 1
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Question écrite du 09/02/2016
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Selon M. André Antoine, certaines mesures prises par le Fédéral vont coûter 180 millions d’euros en plus aux municipalités wallonnes, et cela sans compter les 270 millions d’euros sur les comptes des communes wallonnes suite au tax shift.
Il revient sur les chiffres du bureau du plan et de la Banque nationale évaluant le coût du tax shift à 5,4 milliards et estime que le plan présenté par le Gouvernement fédéral ne peut pas être considéré comme un vrai tax shift. Il reste un très gros coût non financé (3,15 milliards d’euros).
Un véritable cauchemar pour les communes wallonnes.
Le Fédéral fait peser un lourd fardeau sur les communes wallonnes, suite au tax shift qu’elles n’ont pas décidé, soit un montant cumulatif de 270 millions d’euros en Wallonie.
Quelles solutions les communes ont-elles ? L'instauration de nouvelles taxes ? Des licenciements ? La réduction de services rendus aux citoyens ?
M. André Antoine demande au Fédéral de compenser. Il suggère notamment d’étendre la baisse des cotisations patronales de 33 à 25 % pour le personnel des pouvoirs locaux, étendre le taux de TVA à 6 % pour les bâtiments scolaires, les travaux de voiries, et ce pour donner un peu d’air aux communes.
Actuellement, les uns disent "blanc" et les autres s’empressent de dire "noir".
Peut-on, sur base d’un calcul précis en fonction des mesures prises ou à prendre en matière de tax shift, estimer ce que chaque commune va gagner ou perdre par les mesures proposées par M. André Antoine ?
Dans l’hypothèse où des communes pourraient être confrontées à des difficultés existentielles, est-ce que la Région wallonne est prête à les secourir ?
Dans l’affirmative, à charge de quel département, dont on devra réduire les dépenses ?
Réponse du 23/02/2016
- de FURLAN Paul
À plusieurs reprises, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet. Je vais donc faire le point sur la situation en reprenant les éléments que j’ai déjà présentés en réponse à des questions similaires.
La DGO5 a évalué l’impact du Tax shift sur les communes wallonnes au départ des prévisions calculées par 3 institutions fédérales : une note du Conseil supérieur des Finances d’octobre 2015, un rapport du bureau fédéral du Plan de novembre 2015 et un courrier du SPF Finance datant du 18 décembre 2015. L’analyse du bureau fédéral du Plan intègre les éventuels effets retour dans ses estimations.
L’impact annuel du glissement fiscal pour les communes wallonnes s’élèvera en année de routine (soit dès 2021), selon la base de calcul utilisée, à un montant compris entre 88,8 millions EUR et 94,7 millions EUR. Ceci représente pour la période allant de 2016 à 2021 un manque à gagner compris entre 265 millions EUR et 273,1 millions EUR.
Concernant les mesures compensatoires et autres modalités pratiques, je n’en sais malheureusement pas plus pour l’instant. Il est évident que la Région wallonne n’octroiera pas de compensations pour combler l’impact de cette politique fédérale.
S’il y a bien eu discussion avec l’autorité fédérale concernant l'impact du tax shift sur les finances régionales, le Comité de concertation ne s'est par contre pas encore réuni pour discuter de l'impact du tax shift sur les finances communales et sur la trajectoire SEC des communes.
Maintenant que le SPF Finances a officiellement chiffré l'impact du tax shift sur les communes, le Gouvernement wallon saisira le Comité de concertation au début du mois de mars en demandant, comme le prévoit l'article 4 de l'accord de coopération de décembre 2013, à ce que le Fédéral tienne compte au niveau de la trajectoire de l'entité I de l'impact du tax shift sur la trajectoire SEC des communes ou octroie une compensation financière aux communes afin de rétablir l'équilibre budgétaire en terme SEC.
Pour ce qui est des mesures à disposition des communes pour compenser les effets négatifs du glissement fiscal, elles relèvent de l’autonomie communale. La commune peut jouer sur la fiscalité locale ou sur les postes de dépenses qu’elle juge moins prioritaires.
Enfin, chaque commune peut elle-même chiffrer approximativement ce que lui rapporteraient les mesures proposées par Monsieur Antoine. Il s’agit de 8/133ème du coût salarial du personnel contractuel et de 15/21ème de la TVA payée pour les bâtiments scolaires et travaux de voirie.
À noter que le Gouvernement fédéral a répondu négativement aux Unions des Villes et Communes à la demande de diminution des cotisations patronales pour les pouvoirs locaux.