Les différences de coûts de l'énergie selon les communes wallonnes
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 324 (2015-2016) 1
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Question écrite du 09/02/2016
- de COURARD Philippe
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
À la lecture du bilan du contexte ORES pour l’année 2014, qui donne un aperçu général de la consommation et du développement des vecteurs énergétiques, il apparaît clairement que des variations importantes existent en fonction des communes et de l’énergie utilisée.
En d’autres termes, les communes rurales paient plus cher la distribution d’énergie qu’ailleurs en Wallonie. Or on sait qu’il est moins cher de fournir de l’électricité en milieu rural qu’en ville alors que paradoxalement, les zones rurales sont moins peuplées.
Globalement, le coût du transport et de la distribution d’électricité sont en hausse un peu partout depuis la sixième réforme de l’État.
D’ailleurs, on annonce une forte montée du coût de l’énergie depuis juin 2015. En cause, la soumission des intercommunales à l’impôt des sociétés. Un coût qui sera répercuté bien entendu sur la facture des ménages wallons. Cet impôt se chiffre à 64 millions d’euros et sert à financer les intercommunales wallonnes.
Un problème majeur se hisse dans cette nouvelle mesure : les disparités des coûts énergétiques créent une forme de discrimination entre les consommateurs. Monsieur le Ministre est-il d'accord avec cette observation ? Ne faudrait-il pas envisager une harmonisation des coûts de l’énergie, une uniformisation des systèmes (coût de l’énergie et coût de sa distribution), afin de rétablir un équilibre constant ?
En tout état de cause, dans la Déclaration de politique générale, le Gouvernement wallon s’engage dans la DPR, à « établir les lignes directrices pour la fixation des tarifs qui permettent : une répartition transparente et équitable des charges entre l’ensemble des usagers » et « « étudier la possibilité d’harmoniser progressivement les tarifs de distribution ».
Par conséquent, quelles résolutions pragmatiques sont prises pour atteindre les objectifs énoncés ?
Comment mener concrètement une politique de l’énergie cohérente et coordonnée, avec l’ensemble des niveaux de pouvoir et les acteurs du marché de l’énergie, telle que préconisée dans la Déclaration de politique générale ?
Réponse du 02/03/2016
- de FURLAN Paul
Les consommateurs sont actuellement liés géographiquement à leur GRD et ne sont dès lors pas égaux devant les tarifs. Parmi les paramètres influençant ces tarifs, on peut citer la longueur des câbles ou canalisations, le nombre de clients, les quantités qui transitent par les réseaux, la redevance voirie et le financement des différentes OSP notamment social (compteur à budget, prime qualiwatt,…)
Se pose donc logiquement la question d’une éventuelle mutualisation de ces coûts au niveau wallon. Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé à mener une réflexion approfondie durant cette mandature afin, comme le précise l'honorable membre, « d’harmoniser progressivement les tarifs de distribution ». Concrètement, des groupes de travail incluant Administration – GRD – Cabinet sont à pied d’œuvre pour avancer dans cette démarche. Et certaines évolutions positives en ce sens sont déjà en cours : en 2013, huit intercommunales ont fusionné dans ORES Assets. Ceci permet de réaliser des économies d’échelle et ainsi d’avoir un opérateur plus performant.
Des secteurs géographiques et des tarifs différentiés ont néanmoins été conservés afin que la fusion n’impacte pas les finances des communes. L’application d’un tarif unique ne serait pas sans effet sur les revenus des communes et cet élément doit être pris en compte dans la réflexion. Actuellement, la législation n’impose pas un tarif unique par gestionnaire, mais ne l’interdit pas. Le décret électricité a été modifié pour permettre un tarif par secteur géographique.
En résumé, mutualiser le coût des OSP en imposant un tarif unique via un GRD unique est un objectif louable qui permettrait au moins de lisser les disparités régionales et d’éviter d’accentuer le phénomène de précarisation énergétique des zones socioéconomiquement les plus faibles, mais l’atteinte de cet objectif passe inévitablement par une étude plus globale où d’autres acteurs et intérêts sont en jeux.
La suggestion de l'honorable membre « d’harmonisation des coûts de l’énergie en uniformisant les systèmes (coût de l’énergie et coût de sa distribution) pour rétablir l’équilibre » va par contre un cran plus loin et peut être considérée comme étant en porte-à-faux par rapport au modèle de marché retenu. La partie « fourniture d’énergie » est en effet soumise à concurrence depuis 2007, ce système jouant d’ailleurs parfaitement son rôle vu que la part de la composante prix de la facture énergétique n’a cessé de diminuer a contrario des composantes coûts de réseaux et surcharges. Je rappelle également que toute hausse des tarifs des GRD ne peut se faire qu’après approbation par le Comité de direction de la CWaPE, dans le cadre des pouvoirs indépendants qui lui ont été confiés.
J’en terminerai en signalant que même si on peut déplorer toute hausse de la facture énergétique, la facture énergétique wallonne s’inscrit dans la moyenne d’un mouvement haussier observable tant au niveau national qu’international. Que l'honorable membre soit rassuré, nous suivons l’évolution des différentes composantes de cette facture au plus près. Mais il faut être conscient que pour adoucir cette tendance haussière, en se concentrant sur les postes sur lesquels nous avons un levier d’actions, il faut trouver des modes de financement alternatifs ne handicapant ni le budget des ménages, ni le revenu des communes, ni les charges des PME, ni la position concurrentielle de nos industries et n’augmentant pas non plus le nombre de ménages énergétiquement précarisés. Et ceci constitue un défi de taille que mon Administration et moi-même tentons de relever en assurant un juste équilibre entre bien-être collectif et rigueur budgétaire.