L'accord de coopération sur les systèmes de transport intelligents (STI)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 501 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 09/02/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le Gouvernement fédéral a approuvé, le 21 janvier 2016, l'avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre les entités fédérale et fédérées relative au cadre de déploiement de STI.
  
  Quel est le contenu de cet accord de coopération et quelle est l'implication de la Wallonie ?
  
  Quelles sont les retombées espérées par la Wallonie, les engagements pris et la résultante budgétaire ?
  
  Quelle est la lecture de Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 26/02/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’accord de coopération sur les systèmes de transport intelligents est subséquent à la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010.
  
  Le décret du 18 avril 2013 relatif au cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport a transposé la directive 2010/40/UE.
  
  Le 15 juillet 2014, un accord de coopération relatif à cette directive a été établi entre l’État fédéral et les trois régions.
  
  Les systèmes de transport intelligents visent à fournir des services innovants liés aux différents modes de transport et à la gestion de la circulation et permettent à différents utilisateurs d’être mieux informés et de faire un usage plus sûr, plus coordonné et plus « intelligent » des réseaux de transport.
  
  L’accord de coopération prévoit la création d’un groupe de pilotage STI au sein duquel les parties contractantes sont représentées. Il a également défini les missions de ce groupe de pilotage en prévoyant que les prestations et autres frais des représentants au groupe de pilotage STI sont pris en charge respectivement par chaque partie contractante.
  
  Le secrétariat du groupe de pilotage STI est assuré par le service public fédéral compétent pour la mobilité.