Le financement de la gestion des déchets
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 503 (2015-2016) 1
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Question écrite du 09/02/2016
- de GONZALEZ MOYANO Virginie
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Les communes et les intercommunales wallonnes vous ont adressé ainsi qu'à plusieurs membres du Gouvernement une lettre dans laquelle elles dénoncent le financement de la gestion des déchets.
Ainsi, selon la Conférence permanente des intercommunales wallonnes de gestion des déchets (COPIDEC), qui regroupe les sept intercommunales wallonnes de gestion des déchets, différentes mesures grèveront les budgets d'environ 17 millions d'euros.
Parmi ces mesures, il y a la décision du Gouvernement fédéral d'assujettir les intercommunales à l'impôt des sociétés. Mais il y a également des décisions prises au niveau wallon. Ainsi, l'augmentation, au 1er juillet 2015, de la taxe à l'incinération et de la taxe de mise en décharge. La taxe de mise en CET (Centre d'enfouissement technique) de déchets non dangereux est ainsi passée de 75,98 à 77,30 euros la tonne. La taxe sur l'incinération avec récupération de chaleur augmente de 9,92 euros à 11,25 euros la tonne.
Toutes ces mesures, de même que la suppression ou diminution de certains « petits subsides » (subside pour la collecte des papiers cartons, subvention pour les actions de prévention, ...), entraîneront « une augmentation subséquente des taxes communales » , alerte l'Union des villes et des communes de Wallonie.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Comment envisage-t-il l'avenir des déchets en Wallonie ?
Réponse du 26/02/2016
- de DI ANTONIO Carlo
Pour assurer une politique de gestion des déchets cohérente et responsable, il m’était nécessaire de faire des choix et de poser des actes.
Pour limiter l’augmentation du coût de traitement des déchets ménagers du fait de l’assujettissement des intercommunales à l’impôt des sociétés ressortissant du niveau fédéral, des mesures ont été prises anticipativement, au travers du mécanisme de substitution vers les communes, dans le décret fiscal déchets. Le projet de décret adopté en 2e lecture par le Gouvernement au mois de décembre prévoit d’étendre ce mécanisme à la taxe subsidiaire.
D’autre part, l’augmentation de différentes taxes déchets, en juillet 2015, de 1,2 euro par tonne, demeure très limitée et sans proportion avec la décision flamande à la même période d’augmenter de 50 % l’ensemble des taxes relatives aux déchets.
La mesure du prélèvement kilométrique n’est pas spécifique au secteur des déchets, qui est également utilisateur quotidien de nos routes. Cette matière n’est pas de ma compétence.
Une analyse des dispositifs existants et des priorités a conduit en effet à une révision des taux de subsidiation pour les infrastructures, les collectes sélectives et la prévention.
Le chiffre global de 17 millions d’euros que cite l'honorable membre n’est pas correct. En effet, il englobe notamment l’impact des mesures sur les dossiers construits ou initiés par les intercommunales alors même qu’elles ne disposaient d’aucune promesse ferme de subventionnement.
Les mesures prises par le Gouvernement doivent permettre de dégager de nouveaux moyens destinés à débloquer des dossiers restés en souffrance depuis des années. Ces mesures s’appliquent aux nouveaux subsides, à l’exception de la suppression des intérêts d’emprunts, et le plafonnement du taux de décloisonnement, qui s’appliqueront à l’ensemble des dossiers. Suivant les estimations, ces deux mesures cumulées ont un impact global d’un peu plus de 1 euro par habitant.
Les subsides aux collectes sélectives et à la prévention des déchets connaissent également des adaptations. Une dégressivité du subside à la collecte sélective des matières organiques est introduite. Aucune réduction de ce subside n’est cependant prévue en 2016.
Le subside à la collecte des papiers et cartons a été supprimé. Tenant compte de la valeur du papier sur le marché et des conditions – variables - des marchés passés par les intercommunales, ce subside a pu fortement varier selon les années. En compensation, le Gouvernement a décidé de rétrocéder l’intervention de Fost Plus pour les métaux extraits des incinérateurs wallons, soit un montant annuel de l’ordre de 700.000 euros. L’impact de la suppression est estimé à 0,34 euro par ménage.
Je rappelle que les communes perçoivent une taxe sur les publicités toutes-boîtes, estimée à 32 millions d’euros sur l’ensemble de la Région. Certaines dispositions favorables aux publicités comportant un volet rédactionnel tendent à augmenter la quantité de papier distribuée dans les boîtes aux lettres, qui doit ensuite être collectée sélectivement. Limiter la publicité non désirée peut contribuer à limiter les coûts de collecte.
La réduction du subside pour les campagnes de communication en matière de prévention est quant à elle estimée à un montant de l’ordre de 300.000 euros soit 0,20 euro par ménage.
Au final, ces mesures ont un impact modéré en comparaison avec le coût d’autres services, et eu égard au coût moyen annuel de la gestion des déchets pour les ménages (144 euros/an).
Ce coût demeure bien plus bas que celui de nos voisins. Ainsi, le coût moyen en Flandre est estimé à 275euros par ménage, soit près du double, notamment en raison d’un financement régional inférieur à celui que nous appliquons en Wallonie.
Les dispositions prises doivent contribuer à davantage responsabiliser les gestionnaires des communes et intercommunales dans leurs choix et modes de gestion. Les coûts de gestion de déchets réclamés aux communes, et in fine aux ménages peuvent varier très sensiblement selon les intercommunales sans pouvoir s’expliquer uniquement par les spécificités territoriales. Les subsides sur les infrastructures et sur le personnel des parcs ont, ou avaient, pour effet de gommer au moins partiellement ces différences de gestion, et de s’éloigner du coût-vérité. Au final, le citoyen paie toujours la facture.