La levée du moratoire sur les infrastructures de gestion de déchets

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 507 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 09/02/2016

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Monsieur le Ministre a déclaré que le moratoire décidé par le Gouvernement wallon fin 2014 sur les investissements liés aux infrastructures de gestion de déchets était levé.
  
  C’est une bonne chose pour les intercommunales qui vont pouvoir prévoir de nouveaux projets ou pourront finaliser ceux en cours.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser quand seront obtenues les premières nouvelles promesses de subsides ?
  
  Des infrastructures réalisées avant moratoire sont également en attente d’approbation du décompte final de leurs travaux et donc de liquidation des premières tranches de subsides.
  
  Quel est l’état d’avancement du traitement administratif de ces dossiers par l'administration et dans quel délai ces subsides seront-ils versés aux intercommunales ?

• Réponse du 26/02/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  De nouvelles promesses de subsides seront attribuées dès l’adoption du projet d’AGW modifiant les taux de financement des installations de gestion des déchets.
  
  Au cours de l’année 2015, l’Office a traité et transmis à mon cabinet 15 dossiers relatifs à des parcs à conteneurs et des centres de compostage. La promesse ferme et le compte final ont été traités simultanément pour l’ensemble de ces dossiers.
  
  L’Office continue de traiter les dossiers de subsides par ordre d’arrivée des demandes à l’administration.
  
  Dès que les comptes finaux seront approuvés par le Gouvernement, les intercommunales pourront introduire leurs demandes de liquidation. Le budget prévu en 2016 n’est toutefois pas suffisant pour liquider les subsides liés à l’ensemble de ces dossiers.