La dématérialisation du permis d'environnement

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 509 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 09/02/2016

  • de GERADON Déborah
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Il y a un an, le Gouvernement avait décidé de lancer la dématérialisation des permis d’environnement et depuis lors, on peut se réjouir que 85 % des déclarations aient été introduites électroniquement.
  
  En effet, citernes à mazout, unités d’épuration individuelle, élevages bovins, ateliers de menuiserie: chaque année près de 10 000 déclarations de permis d’environnement pour les établissements dits «de classe 3» sont introduites auprès de la Région wallonne.
  
  C’est surtout en matière de simplification administrative pour les communes que le nouveau système représente un sacré avantage.
  
  Une fois complété, le formulaire est directement transféré par courriel à la commune. Le requérant ne doit donc plus imprimer sa demande en quatre exemplaires et l’envoyer par recommandé avec accusé de réception.
  
  Tous les échanges avec l’administration se font aussi par courriel. Seule la décision finale est signifiée au demandeur par lettre recommandée.
  
  Par ailleurs, on apprend que l’informatisation systématique des permis d’environnement ne serait pas terminée. En effet, le Gouvernement aurait décidé la dématérialisation également pour les établissements de classes 1 et 2.
  
  Ces permis ayant un impact moyen à très fort sur l’environnement, des adaptations particulières à l’informatisation du système ont-elles été prises ?

• Réponse du 22/02/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le programme de simplification et de dématérialisation des permis d’environnement, permis unique et permis d’urbanisme, porté par le Gouvernement, a fait l’objet d’une note d’orientation approuvée en sa séance du 14 janvier 2016.
  
  Ce programme de grande envergure doit faire l’objet d’un phasage pour atteindre un objectif réaliste. La dématérialisation de la déclaration environnementale en fut la première étape. Depuis le 5 janvier 2015, les citoyens et les entreprises peuvent introduire de manière dématérialisée une déclaration d’exploiter un établissement de classe 3. Le formulaire de déclaration a été simplifié et est accessible, à tous, en ligne.
  
  L’étape suivante vise la dématérialisation de toute la procédure d’instruction des permis environnementaux ; de l’introduction de la demande à la notification de la décision finale. Les contraintes liées au permis d’urbanisme sont intégrées dès la réflexion initiale. Par contre, ses spécificités nécessitent de devoir échelonner sa mise en œuvre. Ces contours seront précisés dès l’adoption de la partie réglementaire du Code du Développement territorial.
  
  Le programme de dématérialisation de ces permis s’appuie sur 11 projets distincts tant transversaux au Service public de Wallonie que propres à la Direction générale en charge de la matière. Il sera repris en tant qu’objectif opérationnel dans le prochain contrat d’administration. L’architecture retenue privilégie le maintien des applications existantes notamment dans les communes, lesquelles seraient configurées pour pouvoir interagir avec les nouveaux outils créés. Cette solution permet de tirer le meilleur parti de ce qui existe chez chacun des acteurs en leur permettant de garder leur système. La gestion du changement en sera simplifiée.
  
  Le programme s’appuie en outre sur deux autres programmes dont il dépend ; à savoir le nouvel espace personnel, plateforme régionale permettant les échanges entre l’administration, les parties prenantes et les usagers ainsi que tout le socle Technologies de l’Information et de la Communication prévu dans le cadre d’une administration numérique 4.0 prônée par le plan Marshall. Une attention particulière sera donc accordée à l’articulation de ces trois programmes dans le cadre de l’élaboration de la stratégie numérique de la Région.
  
  Enfin, il conviendra de garantir la sécurité et la continuité juridique en adoptant les modifications décrétales et réglementaires nécessaires (formulaires dématérialisés, signature électronique, identification forte, gestion des mandats, dates certaines des envois et réceptions,…) étant entendu que la procédure « papier » doit perdurer.