Les arriérés de paiement de la redevance TV
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 110 (2015-2016) 1
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Question écrite du 09/02/2016
- de GILLOT Frédéric
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
La Région wallonne a annoncé en septembre 2015 avoir engagé 200 huissiers pour récupérer les redevances TV impayées ces dernières années.
Merci de répondre aux questions suivantes.
Combien de ménages avaient-ils des arriérés de paiement de la redevance TV en date de septembre 2015 ? Combien en date d’aujourd’hui ?
Sachant qu’un ménage peut avoir des redevances impayées pour plusieurs années différentes : ces arriérés de paiement concernaient combien de redevances impayées au total en date de septembre 2015 ? Combien en date d’aujourd’hui ?
Combien de redevances impayées n’avaient-elles été notifiées par aucun avis de paiement lors de l’année pour laquelle elles étaient dues ?
Quel est aujourd’hui le montant moyen par ménage concerné des arriérés de paiement de la redevance TV ?
Quel est le montant moyen des amendes réclamées en plus des redevances impayées proprement dites ?
Si l’on répartit sur une échelle les ménages aujourd’hui concernés en fonction du montant des arriérés réclamés, quel est par décile le montant moyen réclamé à chaque ménage (depuis les 10 % d’arriérés les moins élevés jusqu’aux 10 % d’arriérés les plus élevés) ?
Si l’on considère le décile des 10 % des arriérés de paiement les plus élevés, quel est le niveau de revenu des ménages concernés ? Merci de répondre en précisant la proportion de ménages en fonction des tranches d’imposition de l’IPP.
Réponse du 02/03/2016 | Annexe [PDF]
- de LACROIX Christophe
En premier lieu, je préciserai que la Région wallonne n’a pas engagé des huissiers, mais a conclu des conventions de collaboration, d’une durée d’un an, d’août 2015 à août 2016, sur base volontaire.
Sur cette base, 75 % des huissiers wallons, soit environ 150 huissiers, ont répondu favorablement et travaillent aujourd’hui avec la DGO7 du SPW.
Il faut remarquer également que la situation en matière de dettes des redevables peut être très fluctuante, à la hausse comme à la baisse, indistinctement des ressources dont bénéficient les redevables.
Enfin, il existe différentes situations administratives qui conditionnent le lancement ou non de poursuites à l’encontre des redevables. Pour exemple, les procédures de recouvrement ne seront pas identiques pour le redevable en simple omission ou refus de paiement qu’un redevable en situation de règlement collectif de dettes ou en situation de faillite.
Il en est de même pour un redevable en situation de contentieux. Pour celui-ci, en effet, la DGO7 ne lancera pas de poursuite tant que la décision finale n’est pas arrêtée.
À ce stade, et compte tenu de l’arriéré à récupérer, le calendrier d’envoi de contraintes par voie d’huissier a été établi par rapport aux périodes les plus anciennes. Les premiers envois ont donc concerné les droits les plus anciens, la procédure se terminant par les droits les plus récents, l’objectif étant d’arriver à une gestion régulière et dans un timing relativement court par rapport à la naissance du droit.
Les dossiers et montants correspondants à transmettre chez les huissiers durant les 3 prochains mois sont planifiés comme dans le tableau en annexe.
Il est difficile d’apporter plus de précision dès lors que ces chiffres sont susceptibles d'évoluer au moment de l'envoi des dossiers chez les huissiers, en fonction notamment des paiements entretemps comptabilisés.
De même, des dossiers actuellement en contentieux peuvent se solutionner entretemps à l'avantage ou au détriment des redevables.
Par ailleurs, sans devoir y consacrer des semaines en termes de temps et de ressources administratives, il est impossible de pouvoir fournir plus de détail concernant ces chiffres d’arriérés, notamment en fonction de la situation financière de chaque ménage wallon et du niveau de revenus de ceux-ci. Notre administration fiscale ne dispose en effet pas des données pour chaque redevable wallon, sauf à mettre en place un échange systématique d'informations de ce type émanant du SPF Finances.